Aide ménagère : qui peut en bénéficier ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 28 mai 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

  • Tous nos articles sur l'aide ménagère
aide menagere

L'aide ménagère

Qui peut bénéficier de l'aide ménagère ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Comment est calculée la participation financière qui vous est demandée ?


Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

  • être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) ;
  • avoir un état de santé nécessitant une aide matérielle pour rester à domicile. C'est s'applique également à la suite d'une hospitalisation.
  • et disposer de ressources mensuelles inférieures à 787, 26 € pour une personne seule et à 1 222, 27 € pour un ménage, pour l'année 2013 (RSA, allocation logement et retraite ancien combattant non comprises) ;
  • à la condition qu'elle ne bénéficie pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie.

A noter : les personnes âgées de 65 ans qui ne peuvent bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées mais dont l'état de santé nécessite l'intervention d'une aide ménagère peuvent également s'en voir attribuer une par l'intermédiaire de leur caisse de retraite.

Que faut-il faire ?

S'adresser au centre communal d'action sociale (en mairie) ou à votre caisse de retraite.
Le dossier à constituer comprend des informations sur le demandeur et son conjoint, les biens dont ils disposent, leurs ressources, les personnes à leur charge.

A noter : le centre communal d'action sociale de chaque ville possède la liste des associations d'aides à domicile présentes localement. L'UNADMR regroupe les associations d'aides à domicile en milieu rural : 184, rue du Faubourg Saint-Denis - Paris 10e - Tél : 01.44.65.55.55.

Les personnes n'ayant pas droit à l'aide sociale doivent :

  • s'adresser à la caisse de retraite dont elles dépendent (les personnes relevant de plusieurs régimes doivent s'adresser à celle auprès de laquelle elles ont été le plus longtemps assurées) ;
  • joindre éventuellement un certificat médical du médecin attestant la nécessité d'avoir recours à une aide ménagère.


Dans les communes qui n'ont pas de service d'aide ménagère, l'aide est accordée sous la forme d'une "allocation compensatrice de services ménagers" égale à 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés.

Quels sont les frais ?

L'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département ou par votre caisse de retraite mais, dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée en application d'un barème :

  • décidé par le conseil général, si vous dépendez de l'action sociale du département ;
  • fixé par votre caisse de retraite si vous dépendez d'elle.


A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous le barème fixé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour les personnes prises en charge par la caisse de retraite du régime général:

Ressources mensuelles pour une personne seuleRessources mensuelles pour un ménageParticipation horaire demandée aux retraités
Jusqu'à 824 €De 1 432 €10%
De 825 € à 883 €De 1 433 € à 1 529 €14%
De 884 € à 996 €De 1 530 € à 1 674 €21%
De 977 € à 1 076 €De 1 675 € à 1 731 €27%
De 1 077 € à 1 125 €De 1 732 € à 1 795€36%
De 1 126 € à 1 242 €De 1 796 € à 1896 €51%
De 1 243 € à 1 405 €De 1 897 € à 2 107 €65%
Au-delà de 1 405 €Au-delà de 2 107 €73%

Chiffres pour 2013

 

A noter : les personnes âgées d'au moins 70 ans, employeurs d'une aide à domicile de leur choix :

 

  • peuvent demander à être exonérées de cotisation patronale, en tant qu'employeur de l'aide ménagère (s'adresser à l'Urssaf) ;
  • doivent payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire ;
  • sont tenues de déclarer les heures de travail de la personne employée.

 

Les sommes versées pour l'aide ménagère peuvent donner droit à une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu.


Le montant de la prestation versée par l'aide sociale au titre de l'aide ménagère peut être récupéré après le décès du bénéficiaire (voir : Aide sociale aux personnes âgées).


L'aide ménagère à domicile versée par les caisses de retraite n'est pas récupérable sur la succession.


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr