Retraites complémentaires des salariés

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 mai 2013 - fiche pratique
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Les retraites complémentaires

Toutes les institutions de retraite complémentaire auxquelles sont affiliés les salariés assujettis à l'assurance vieillesse et qui sont regroupés au sein de l'Arrco (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire) et de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) ont désormais les mêmes règles. Ainsi la valeur du point est la même pour tous.

Cette réforme concerne toutes les personnes qui demandent la liquidation de leur retraite depuis le 1er janvier 1999. Celles qui ont fait leur demande avant cette date continuent de relever de chaque institution, pour le calcul des points de retraite et le versement des pensions.


Qui peut en bénéficier ?

Conditions pour obtenir la retraite complémentaire sans minoration

  • avoir 67 ans minimum* ;
  • ou bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale à taux plein, si le futur retraité a moins de 67 ans*.

 

Conditions pour obtenir la retraite complémentaire avec minoration

  • avoir entre 55 et 59 ans* : dans ce cas la retraite complémentaire est minorée par un coefficient dit d'anticipation.
  • à partir de 60 ans* : le coefficient de minoration est déterminé en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance justifiée. C'est la solution la plus favorable pour le retraité qui est retenue.


*Attention : la réforme du régime de base introduite par la loi du 9 novembre 2010, qui fait bouger les 2 bornes d'âge (de 60 à 62 ans pour l'ouverture des droits et de 65 à 67 ans pour le départ à taux plein) influe sur le fonctionnement des régimes complémentaires pour lesquels le report des bornes d'âge a été étendu par l'accord entre les organisations patronales et syndicales du 18 mars 2011.

Quels sont les avantages ?

Retraite personnelle

Son montant se calcule, pour la majorité des régimes, selon le nombre de points de retraite acquis par le salarié durant sa carrière. La valeur d'un point, différente pour chacune des 2 caisses, est révisée chaque année en fonction de l'indice des prix de l'INSEE (hors tabac). Au 1er avril 2013 la valeur du point s'établissait à 1, 2513 € pour l'Arrco et à 0,4352 € pour l'Agirc. Cette différence de revalorisation entre l'Agirc et l'Arrco est inscrite dans l'accord du 18 mars 2011, qui prévoit un alignement des rendements des deux régimes en 2012. Ceux-ci seront ensuite stabilisés jusqu'en 2015. Objectif : réequilibrer la situation des 2 régimes alors que le régime des cadres, au rendement un peu plus élevé, fait face à une situation financière plus difficile.

Le montant de la retraite s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par sa valeur.

Pension de réversion

Les conditions d'attribution concernent :

  • pour l'Arrco, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
  • pour l'Agirc, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er mars 1994 ;


Il faut distinguer :

  • lorsqu'il y a un conjoint survivant, marié depuis au moins 2 ans, sans ex-conjoint divorcé, il a un droit à une pension égale à 60% des droits du défunt, dès 55 ans pour l'Arrco et 60 ans pour l'Agirc. Aucune condition d'âge n'est demandée pour les veufs ou invalides ou ayant 2 enfants à charge. En cas de remariage, l'allocation est supprimée.
  • en l'absence de conjoint survivant, l'unique ex-conjoint divorcé non remarié reçoit une pension calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance du "décédé", limitée à 150 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d'assurance, il touche toute la pension ;
  • en l'absence de conjoint survivant mais en présence de plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés, chacun a le droit à une allocation calculée au prorata de la durée du mariage ;

A noter : dans ces 2 cas, la durée d'assurance du participant prise en compte est limitée à 150 trimestres. Lorsqu'il y a un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés non remariés, les droits, calculés sur l'ensemble des droits de la personne décédée, sont partagés au prorata de la durée respective des mariages.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez vous reporter à notre articlé dédié à la pension de réversion.



Allocation d'orphelin

Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation égale à 50% des droits Arrco du défunt et 30% des droits Agirc jusqu'à :

  • 21 ans ;
  • 25 ans s'ils poursuivent des études ;
  • la cessation de leur état d'invalidité pour les orphelins reconnus invalides à 80% avant leur 21e anniversaire.

Que faut-il faire ?

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire n'est jamais automatique. Aussi faut-il en faire clairement et explicitement la demande. Cette demande doit être déposée (en une seule fois quel que soit le nombre d'institutions dont relève le futur retraité) soit :

  • à l'institution dont le salarié relevait en dernier ;
  • auprès d'un CICAS (Centre d'information et de coordination de l'action sociale).


Ces organismes sont aptes à recevoir les demandes de retraite et à donner tous renseignements nécessaires aux futurs retraités. Il en existe un par département.

Il est conseillé de faire cette demande au moins 4 mois avant le départ à la retraite.

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire ne peut avoir lieu qu'après la liquidation de la retraite de base.

La liquidation de l'allocation de retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de toute activité, sauf en cas de retraite progressive.

La poursuite d'une activité non salariée ne s'oppose pas à la liquidation des droits des participants

La cessation de l'activité salariée n'est pas exigée pour la liquidation des droits de réversion.

Le paiement des retraites complémentaires se fait actuellent tous les trimestres, au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. La loi de réforme des retraites du 10 novembre 2010 prévoit que le versement des retraites complémentaires puisse se faire chaque mois, si le bénéficiaire le demande, à partir du 1er janvier 2013.

 

A noter : il est possible de cumuler une retraite complémentaire et une activité salariée reprise ultérieurement, si le total annuel des rémunérations et pensions ne dépasse pas le dernier salaire d'activité.

Il n'est traité ici que des règles générales établies par l'Arrco mais chaque institution a ses propres règlements. D'autres (les régimes de retraites complémentaires des cadres ou des professions non salariées) ne font pas partie de l'Arrco et fonctionnent différemment. Aussi pour tout problème concernant les retraites complémentaires, faut-il s'adresser au CICAS de son département.


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