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Aide personnalisée au logement (APL)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 16 avril 2013 - fiche pratique
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aide personnalisee logement

L'aide personnalisée au logement

Locataire ou accédant à la propriété ? Vous bénéficiez peut être de l'aide personnalisée au logement.


Qui peut l'obtenir ?

Pour leur résidence principale
Les locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'Etat : chaque colocataire (en dehors des couples) titulaire du contrat de location peut en bénéficier.
Les locataires d'un logement-foyer de jeunes travailleurs, d'un logement-foyer hébergeant des travailleurs migrants et de résidences sociales.
Les personnes accédant à la propriété occupant un logement construit, acquis ou amélioré à l'aide d'un prêt conventionné, d'un prêt à 0% (s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un PAS) ou d'un prêt octroyé dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété. Cette condition n'est pas exigée lorsqu'il s'agit :

  • d'un logement HLM ;
  • d'un logement appartenant à une société d'économie mixte ;
  • d'un logement locatif appartenant à un propriétaire ayant signé une convention avec l'Etat.


Sous certaines conditions
Que leurs revenus imposables ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci dépend de la composition de la famille, de la région habitée et de l'importance du loyer (ou du remboursement du prêt). On considère les revenus de l'ensemble des personnes ayant vécu plus de 6 mois au foyer. Les revenus des parents âgés ou infirmes n'entrent en compte que pour la fraction dépassant le plafond fixé pour obtenir l'allocation supplémentaire.
De consacrer une partie de leurs ressources au paiement d'un loyer ou au remboursement d'un prêt.
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant dernière année précédent celle du paiement.

Attention : lorsque le propriétaire du logement est un ascendant ou un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de l'APL.

Où s'adresser ?

A la Caisse d'allocations familiales de son domicile ou à la caisse de mutualité sociale agricole si l'on dépend du régime agricole.
Si la demande est acceptée, l'APL est versée à l'établissement qui accorde le prêt principal pendant toute la durée du prêt ou, si le bénéficiaire est locataire, au propriétaire du logement pendant toute la durée d'occupation de celui-ci.

Quel en est le montant ?

Le montant de l'aide est fixé en fonction de 4 critères :

  • le loyer ou les mensualités de remboursement de l'emprunt ;
  • les charges du logement ;
  • les ressources familiales de l'occupant, les charges de famille ;
  • la situation géographique du logement.


Pour déterminer quelles personnes ont droit à l'APL locative, on prend désormais en compte : la participation personnelle des locataires à leur dépense du logement (dans la limite d'un certain plafond) en tenant compte de la taille de la famille, de la charge de logement et des ressources du foyer.

A signaler : un abattement pour double résidence peut être pratiqué si le bénéficiaire apporte la preuve que les charges de loyer supplémentaires sont liées à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail. La Caisse d'Allocations familiales réalise un calcul compliqué afin d'obtenir le montant de l'APL attribué aux familles. Un programme de simulation de l'aide personnalisée au logement est disponible sur le site de la CAF.

En cas de mise à la retraite ou de chômage dépassant 2 mois, le signaler immédiatement à la caisse pour que l'allocation soit augmentée.

L'APL ne peut être ni saisie, ni cédée. Attention : auparavant, lorsqu'une personne présentait une demande d'aide individuelle au logement avec retard, l'allocation était versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Désormais, afin d'aligner la date d'ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux, l'aide n'est due qu'à compter du 1er jour du mois de la demande (CCH : L. 351-3-1).


L'adresse d'une CAF près de chez vous
 

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