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Allocation supplémentaire

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mai 2013 - fiche pratique
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allocation supplementaire

L'allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire a changé depuis le 1er janvier 2007. Désormais, les personnes qui remplissent les conditions de l'ancienne allocation supplémentaire peuvent avoir droit, selon leur situation, à :


  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;

  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).


Seuls les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire peuvent continuer à la percevoir aux conditions exposées ci-dessous.


Qui peut l'obtenir ?

Toute personne âgée de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) si elle remplit les conditions suivantes :

  • résider en France métropolitaine ou d'outre-mer depuis un certain temps ;
  • être française ou étrangère en situation régulière (ayant un titre de séjour ou un document attestant de la régularité du séjour) ;
  • être déjà titulaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité ;
  • disposer de ressources annuelles - allocation comprise - ne dépassant pas un certain plafond.

 

 

Allocation supplémentaire
Plafond de ressources annuelles
Personne seule9 447, 21 €
Couple14 667, 32 €
Chiffres 2013

 

Quel en est le montant ?

Les montants annuels (maximum) de l'allocation sont :

Personne seule : 6 087, 41 €
Couple : 7 947, 72 €
Chiffres 2013

A noter : l'allocation supplémentaire est payée dans les mêmes conditions et à la même date que l'allocation ou pension principale versée à l'intéressé.

Que faut-il faire ?

Adresser une demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse dont on dépend. La demande est en principe faite en même temps que la demande de liquidation de la pension de retraite, pension personnelle ou de réversion.

A noter : pour les personnes âgées de moins de 65 ans, un certificat médical établissant l'inaptitude de la personne au travail est à joindre à la demande.

Le montant de l'allocation est récupéré par l'aide sociale après le décès du bénéficiaire si le montant de l'actif successoral est supérieur à 39 000 €.


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