Allocation de Parent Isolé (API)

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 16 avril 2013 - fiche pratique
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allocation parent isole

L'allocation de parent isolé

Depuis le 1er juin 2009, l'allocation de parent isolé est remplacée par le Revenu de solidarité active (RSA). Nous vous invitons donc à consultez notre fiche sur le Revenu de solidarité active (RSA), pour plus de renseignements.

 


Allocation Parent isolé : qui pouvait l'obtenir ?

Toute personne :

  • considérée comme isolée : veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, célibataire (sans vivre maritalement), non liée par un Pacte civil de solidarité ;
  • résidant en France ;
  • enceinte (ayant fait une déclaration de grossesse) ou élevant seule au moins un enfant. La personne isolée peut vivre dans sa famille à partir du moment où elle conserve la charge effective et permanente de l'enfant ;

A signaler : les femmes incarcérées, enceintes ou avec leurs enfants, ont droit à l'API si, étant libres, elles pouvaient en bénéficier.

  • justifiant d'un niveau de ressources ne dépassant pas un certain plafond égal au minimum garanti par cette allocation.


Pour évaluer ces ressources, on tenait compte de tous les revenus imposables ou non (salaires, prestations familiales et sociales) : avantages en nature (logement, nourriture), pension alimentaire...
En revanche, on ne comptait pas certaines prestations familiales (allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, APJE...) et les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou accidents du travail ni le capital-décès.

La CAF évaluait également le logement pris en compte pour le calcul des ressources. Un forfait logement (pris en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL) s'applique à toute personne bénéficiant d'une aide au logement, d'un logement par son employeur ou d'un hébergement gratuit. Ce forfait s'applique également à tout propriétaire sans charges de remboursement d'emprunt. Il est fonction de la taille de la famille.

A noter : les allocataires qui créaient une entreprise pouvaient prétendre à certaines aides (voir aides financières à la création). D'autre part, il était possible de cumuler l'allocation avec une activité professionnelle.

Que fallait-il faire ?

Il fallait remplir et retourner le formulaire prévu à cet effet par la CAF.

Le droit à l'allocation de parent isolé était ouvert pendant 1 an à partir de l'événement qui avait provoqué l'isolement et durait aussi longtemps que l'on avait à sa seule charge un enfant de moins de 3 ans.
L'allocation était versée chaque mois par l'organisme qui versait les prestations familiales (en principe, les caisses d'allocations familiales).

La personne qui sollicitait le bénéfice de l'allocation de parent isolé était tenue de faire connaître à l'organisme chargé du paiement toutes informations relatives à sa résidence, sa situation de famille, ses ressources, les biens dont elle disposait. Tout changement survenu dans l'un ou l'autre de ces éléments devait être immédiatement signalé car le calcul de l'allocation était fait sur les revenus des 3 derniers mois.

Quel en était le montant ?

Le montant de l'allocation de parent isolé variait en fonction des ressources du bénéficiaire. Il correspondait à la différence entre le montant maximum de l'API et les ressources que l'on avait déjà.

A noter : la caisse pouvait recouvrir le montant versé auprès du parent débiteur, si celui-ci existe.

Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé avaient droit au remboursement des frais médicaux.


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