Allocation temporaire d'attente (ATA)

Par : Lucile Brandi-Sommerer - Dernière modification : 8 janvier 2014 - fiche pratique
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allocation temporaire attente

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation destinée à procurer un minimum de ressources à certaines personnes en situation difficile.


Qui peut bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ?

Les bénéficiaires potentiels sont :
 

  • les demandeurs d'asile à partir de l'âge de 18 ans, à la condition de ne pas être hébergé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou ne doit pas avoir refusé une proposition d'hébergement dans un tel centre ;
  • certains ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection dite temporaire ou subsidiaire ou victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ;
  • les apatrides ;
  • les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à 2 mois ;
  • les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours à l'étranger au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

A savoir : pour la vérification des situations des demandeurs de l'ATA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet et l'OFPRA (en charge des demandes d'asile) communiquent, chaque mois, aux organismes gestionnaires de cette allocation les informations nominatives dont ils disposent.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit (au 1er janvier 2014) :

  • 499 € pour une personne seule ;
  • 749 € pour un couple (y compris concubinage et Pacs).

 

Le calcul des revenus s'effectue sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la demande et n'intègre pas :

A savoir : La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Autres conditions
Pour les ressortissants étrangers : être titulaires d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.
Pour les apatrides, les salariés expatriés et les anciens détenus : être inscrits comme demandeurs d'emploi.

Quel est le montant de l’ATA ?

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,35 € (chiffre pour 2014).

L'ATA n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS mais est soumise à l'impôt sur le revenu.

Quelle est la durée de versement de l'ATA ?

Pour les demandeurs d'asile : le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile.

Pour les bénéficiaires de la protection temporaire : le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) prend fin si la protection est retirée.

Pour les autres bénéficiaires : l'ATA est versée pour une durée maximale de 12 mois.

A qui faut-il s’adresser ?

La demande d'allocation temporaire d'attente doit être déposée auprès de Pôle emploi, munie des justificatifs prouvant que les conditions sont remplies.

Des formulaires sont disponibles sur le site du Pôle emploi.

Cumul de l'ATA avec des revenus d'activité professionnelle

L'ATA peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois si, et seulement si, l'emploi n'est pas supérieur à 78 heures par mois.

Ainsi au cours de 6 premiers mois :

  • soit le revenu brut d'activité n'excède pas la moitié du Smic mensuel, 796,84 € (montant au 1er janvier 2012) alors l'ATA est versée en intégralité ;
  • soit il excède 796,84 €, et le montant de l'ATA est réduit de 40% de la part du revenu brut d'activité qui excède ce plafond.

Et à partir du 7e mois, une somme équivalente à 40% du revenu brut d'activité est déduite du montant des allocations.

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