Contrat unique d'insertion

Par : Lucile Brandi-Sommerer - Dernière modification : 12 novembre 2012 - fiche pratique
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contrat unique insertion

Le Contrat Unique d'Insertion

Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d'insertion » (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, qui a mis en place le RSA et tenté de simplifier les dispositifs de contrats aidés et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.


Sont supprimés pour l'avenir le Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le Contrat d'avenir (CAV).


Contrat Unique d'Insertion (CUI) : sous 2 formes

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) : pour les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, organismes de droit privé à but non lucratif, ateliers et chantiers d'insertion... qui pouvaient jusqu'à présent recourir au Contrat d'Avenir)

Contrat initiative-emploi (CUI-CIE) : pour les employeurs du secteur marchand (employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

Attention : les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions de CUI-CIE.

Avantages du Contrat Unique d'Insertion

Pour l'employeur, une aide financière :

  • le CUI-CIE ouvre droit à une aide financière égale à 47% du SMIC brut par heure travaillée ;
  • le CUI- CAE à une aide de 95%.


Pour le salarié, des mesures d'accompagnement :

  • désignation d'un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié ;

A noter : si le salarié est bénéficiaire du RSA, le référent peut être le même que celui désigné dans le cadre de ce dispositif.

  • désignation d'un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle qui participe à l'accueil et peut aider, informer et guider le salarié ;
  • attestation d'expérience professionnelle établie par l'employeur au plus tard un mois avant la fin du CUI ;
  • bilan des actions réalisées avant toute prolongation de la convention et possibilité de demander à l'employeur un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

Poursuite d’un contrat d’avenir

Les conventions de contrats d'avenir en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu'à la date d'échéance prévue de la convention.

Si, à l'échéance de la convention en cours, une prolongation est envisagée, celle-ci sera alors réalisée sous la forme d'une nouvelle convention initiale de CUI-CAE, en tenant compte de la durée de la convention de contrat d'avenir précédente et après bilan des actions d'accompagnement.

Modalités du CUI

Signature d'une Convention et d'un contrat de travail :

  • une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié et, selon le cas, le Pôle emploi agissant pour le compte de l'Etat, ou le président du Conseil général ;

Attention : Le non-respect des clauses de la convention peut conduire au remboursement, par l'employeur, des aides perçues.

Un contrat de travail de type privé doit être conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle:

  • soit un CDI
  • soit un CDD

Le CDD doit être d'une durée de 6 mois ou 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois soit une durée totale de 36 mois.

A noter: Les contrats signés en 2012 ont une durée moyenne de 7 mois pour les CUI-CAE et de 10 mois pour les CUI-CIE.

Il doit être également d'une durée de 20 à 35 heures par semaine.

A noter:  Pour ceux signés en 2012 sont en moyenne de 22 heures pour un CUI-CAE et de 33 heures pour un CUI-CIE.

La rémunération est le SMIC horaire.

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions de CUI-CIE et de CUI-CAE. Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.

Rupture du contrat unique d'insertion

A l'initiative de l'employeur, avant la fin de la convention individuelle : celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse alors l'intégralité des sommes déjà perçues sauf dans certains cas (faute grave, inaptitude médicale, motif économique...).

A l'initiative du salarié :

Le salarié peut demander à suspendre le CUI pour :

  • effectuer une évaluation en milieu de travail ;
  • accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois.


Il peut le rompre avant le terme pour :

 

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