Autorisation de sortie du territoire

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L'autorisation de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie du territoire n'est plus nécessaire pour qu'un enfant voyage seul ou accompagné dans les pays de l'Union Européenne, de l'espace Schengen et en Suisse. Selon la destination, la carte d'identité, le passeport ou un visa est seulement nécessaire. Pour certains pays comme l'Algérie ou le Maroc, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, un courrier rédigé par l'autre parent et certifiant son accord pour le voyage peut être réclamé. Plus de renseignements sur le site du service public.
Découvrez dans quels cas l'autorisation de sortie du territoire était nécessaire, comment l'obtenir et quelles étaient ses modalités de validité.



Qui doit obtenir l’autorisation de sortie du territoire ?

Cette autorisation était obligatoire pour tout mineur français

  • voyageant dans l'Union européenne ou dans un DOM (département d'outre-mer) ;
  • non accompagné de l'un ou l'autre de ses parents ;
  • possédant une carte d'identité personnelle en cours de validité ;
  • ne possèdant pas de passeport personnel.
A noter :
  • l'autorisation de sortie du territoire n'était pas obligatoire si le mineur possèdait un passeport en cours de validité, puisque l'autorisation parentale de sortie de territoire était effectuée au moment de la demande de passeport. Elle n'était donc pas nécessaire pour voyager dans les pays hors Union européenne étant donné que le jeune mineur devait, de toute manière, posséder un passeport pour s'y rendre ;
  • l'autorisation de sortie du territoire ne contenait pas de photo d'identité. Elle devait donc être présentée avec la carte d'identité du mineur.

Que faut-il faire pour obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

Le père ou la mère (en cas de divorce, celui qui détient l'autorité parentale) ou la personne investie du droit de garde devait se rendre personnellement à la mairie du domicile de l'enfant pour signifier son autorisation. A Paris, vous deviez vous rendre à l'antenne de police administrative de votre arrondissement.

Il fallait signer l'attestation de sortie du territoire, et présenter les pièces justificatives suivantes :

A savoir : les originaux des pièces à fournir devaient être présentées. Certaines mairies pouvaient également demander des photocopies.

  • une pièce justificative de son identité ;
  • la carte d'identité du mineur ;
  • le livret de famille ;
  • toute pièce justificative en cas de divorce ou de séparation des parents attribuant l'autorité parentale ;
  • un justificatif de domicile.
     

Quels sont les frais ?

L'autorisation parentale de sortie du territoire était gratuite.

Délai d'obtention

Variable.

Validité

La durée de validité était variable : elle pouvait être adaptée à la durée de sortie du territoire du mineur. Elle était inscrite sur l'autorisation de sortie du territoire.

A noter : vous pouviez demander de limiter l'autorisation parentale de sortie de territoire à un seul pays.