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Autorité parentale

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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autorite parentale

L'autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement.


Qui détient l'autorité parentale ?

Pendant le mariage : l'autorité parentale est détenue conjointement par le père et la mère.

En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des 2 parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).
Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.

En cas d'enfant né hors mariage
2 cas sont à distinguer :
Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère.

Si les parents ne se sont pas mariés :

  • l'enfant n'est reconnu que par un seul des parents : l'autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l'enfant ;
  • l'enfant est reconnu par les 2 parents, dans l'année de sa naissance, l'autorité parentale est exercée conjointement par les 2 parents ;
  • l'enfant est reconnu par l'un de ses parents dans l'année de sa naissance et plus d'1 an après par le second parent. C'est alors le parent qui l'a reconnu le premier qui exerce seul l'autorité parentale. Toutefois, sur simple déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où l'enfant réside ou sur décision du JAF, l'autorité peut être exercée conjointement par les 2 parents.

A noter : l'autorité parentale implique également la contribution financière à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En cas de séparation, elle prend la forme d'une pension alimentaire dont le montant est fixé en fonction des revenus des parents.

Qui règle les conflits ?

C'est le Juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du domicile des enfants qui est seul compétent pour régler toutes les difficultés ou tout les conflits relatifs aux modalités et à l'exercice de l'autorité parentale.

En dehors des divorces, l'avocat n'est pas obligatoire et le JAF peut être saisi par l'un ou l'autre des parents par simple courrier.

Il convoque alors les parents pour les entendre et tranche toujours en priorité dans l'intérêt des enfants.

Les ordonnances qu'il rend s'imposent aux parents et peuvent faire l'objet d'exécution forcée (intervention des forces de police en cas de sortie du territoire non autorisée, intervention directe d'un huissier en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, convocation au tribunal en cas d'abandon de famille...).

Autorité parentale et administration

En principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d'un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l'autre.

Il s'agit d'une simple présomption : toute décision importante concernant l'enfant doit en effet recueillir l'assentiment des 2 parents s'ils sont co-titulaires de l'autorité parentale.

En pratique, il arrive que l'administration "exige" les 2 signatures, pour certaines autorisations décernées à un mineur. Il suffit alors de rédiger sur papier libre la formule suivante : "Je soussignée (nom, prénoms), atteste sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale et en accord avec l'autre parent, autorise mon fils (ou ma fille)..." Sans oublier de la dater et de la signer.


C. civ. : Art. 371 s.

Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.


Retrouvez les adresses des JAF
 

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