Clause de non-concurrence
Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 5 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
- |
- |
Mots clés : contrat de travail | recherche d'emploi | trouver un emploi | emploi | concurrence | convention collective
Sommaire de l'article :
Pour compléter votre lecture :
A lire également :
- Comment créer son entreprise ?
- Questions & Réponses sur la clause de non-concurrence
- Tous nos articles sur la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail.
La clause de non-concurrence est utilisée pour protéger l’entreprise au départ de l’un de ses salariés. Elle est cependant très encadrée d’un point de vue juridique.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Le salarié qui accepte une clause de non-concurrence est limité dans l’exercice de son activité professionnelle (salariée ou indépendante) après la rupture de son contrat de travail.
Pour un employeur, la clause de non-concurrence vise à empêcher un ex-salarié de nuire aux intérêts de son entreprise. Ainsi, elle limite l’exercice des compétences professionnelles de ce dernier sur une partie ou l’ensemble des domaines suivants :
- des fonctions précises ;
- une spécialité professionnelle ;
- un savoir-faire particulier ;
- la possession de certaines informations ;
- un domaine d’activité économique.
Cadre juridique de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail. Dès ce moment, les deux parties sont tenues par des obligations :
- l’ex-salarié doit respecter les restrictions et interdictions prévues dans la clause ;
- l’employeur doit verser à l’ex-salarié une indemnité de non-concurrence.
La clause de non-concurrence peut être passée entre l’employeur et le salarié à plusieurs moments :
- au moment de la signature du contrat de travail ;
- durant le contrat de travail. C’est dans ce cas une modification du contrat de travail que le salarié doit connaître et accepter ;
- au moment de la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’un départ négocié ;
- après la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’une transaction.
Pour être reconnue valide, la clause de non-concurrence doit être écrite et signée par le salarié. Elle doit également respecter plusieurs conditions :
- être reconnue indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps et l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi et des compétences du salarié ;
- impliquer le versement d’une contrepartie financière forfaitaire à l’ex-salarié durant toute la période couvrant son engagement de non-concurrence.
En cas de non-respect de ces conditions, la clause peut être jugée abusive et illicite. En outre, la clause de non-concurrence ne peut pas être moins favorable à l’employé que celle prévue par la convention collective.
La clause de non-concurrence peut être insérée dans tous les types de contrat de travail.
Si l’employeur suspend le versement de l’indemnité de non-concurrence, l’ex-salarié est libéré de ses engagements vis-à-vis de la clause de non-concurrence.
Non-respect de la clause par l’ex-salarié
En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, l’ex-salarié s’expose aux sanctions suivantes :
- cessation du versement de l’indemnité de non-concurrence
- condamnation à arrêter son activité professionnelle sous astreinte financière ;
- remboursement des sommes correspondant aux indemnités de non-concurrence perçues durant la période de non-respect de la clause ;
- dans certains cas, versement de dommages et intérêts à l’ancien employeur.
L’employeur a lui aussi des obligations. Le versement de la contrepartie financière est obligatoire, même en cas de licenciement du salarié pour faute grave.
- L’indemnité de non-concurrence ouvre droit à l’indemnité de congés payés.