Clause de non-concurrence

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 24 octobre 2014 - fiche pratique
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clause non concurrence

La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence est utilisée pour protéger l’entreprise au départ de l’un de ses salariés. Elle est cependant très encadrée d’un point de vue juridique. 


Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Le salarié qui accepte une clause de non-concurrence est limité dans l’exercice de son activité professionnelle (salariée ou indépendante) après la rupture de son contrat de travail. 

Pour un employeur, la clause de non-concurrence vise à empêcher un ex-salarié de nuire aux intérêts de son entreprise. Ainsi, elle limite l’exercice des compétences professionnelles de ce dernier sur une partie ou l’ensemble des domaines suivants :
  • des fonctions précises ;
  • une spécialité professionnelle ;
  • un savoir-faire particulier ;
  • la possession de certaines informations ;
  • un domaine d’activité économique

Cadre juridique de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail. Dès ce moment, les deux parties sont tenues par des obligations :

  • l’ex-salarié doit respecter les restrictions et interdictions prévues dans la clause ;
  • l’employeur doit verser à l’ex-salarié une indemnité de non-concurrence.

 

La clause de non-concurrence peut être passée entre l’employeur et le salarié à plusieurs moments :
  • au moment de la signature du contrat de travail ;
  • durant le contrat de travail. C’est dans ce cas une modification du contrat de travail que le salarié doit connaître et accepter ;
  • au moment de la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’un départ négocié ;
  • après la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’une transaction.

 

Pour être reconnue valide, la clause de non-concurrence doit être écrite et signée par le salarié. Elle doit également respecter plusieurs conditions :
  • être reconnue indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps et l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi et des compétences du salarié ;
  • impliquer le versement d’une contrepartie financière forfaitaire à l’ex-salarié durant toute la période couvrant son engagement de non-concurrence.

 

En cas de non-respect de ces conditions, la clause peut être jugée abusive et illicite. En outre, la clause de non-concurrence ne peut pas être moins favorable à l’employé que celle prévue par la convention collective
 
La clause de non-concurrence peut être insérée dans tous les types de contrat de travail.
 
Si l’employeur suspend le versement de l’indemnité de non-concurrence, l’ex-salarié est libéré de ses engagements vis-à-vis de la clause de non-concurrence.

Non-respect de la clause par l’ex-salarié

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, l’ex-salarié s’expose aux sanctions suivantes :

  • cessation du versement de l’indemnité de non-concurrence
  • condamnation à arrêter son activité professionnelle sous astreinte financière ;
  • remboursement des sommes correspondant aux indemnités de non-concurrence perçues durant la période de non-respect de la clause ;
  • dans certains cas, versement de dommages et intérêts à l’ancien employeur.

 

L’employeur a lui aussi des obligations. Le versement de la contrepartie financière est obligatoire, même en cas de licenciement du salarié pour faute grave.

  • L’indemnité de non-concurrence ouvre droit à l’indemnité de congés payés.


 

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