Gratuité de la première séance de médiation familiale
Le premier entretien d’une médiation familiale est gratuit. Il s’agit d’une séance d’information, collective ou individuelle. Elle est réalisée par un médiateur familial qui présente les objectifs et modalités d'une telle intervention.
Barème des tarifs de la médiation familiale
La médiation familiale est un processus qui comporte plusieurs séances. Le prix n’est pas global. Il est fixé par séance. Chaque participant verse sa quote-part. Le barème tient compte des revenus.
À chaque séance, cela correspond à :
- 2 € pour les revenus inférieurs au RSA ;
- 5 € pour les revenus supérieurs au RSA mais inférieurs au SMIC.
Pour les autres revenus. Le calcul comporte deux éléments :
- 5 € fixes ;
- un pourcentage du revenu.
A titre indicatif, ceci donne pour chaque séance les tarifs suivants :
- entre 1 200 et 2 200 € de revenus : 20 € ;
- entre 2 200 et 3 800 € de revenus : 40 €.
En tout état de cause, le coût de l'entretien est plafnné à 131€.
Modalités de paiement de la médiation familiale
La médiation familiale peut être :
- indépendante, c’est-à-dire demandée par les familles ;
- judiciaire, c’est-à-dire demandé par un juge.
Les médiations indépendantes sont payées à chaque séance. Le coût de la médiation judiciaire est inclus dans les frais de procédure. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut être utilisée.
Les Caisses d’allocations familiales peuvent participer au financement des séances de médiation indépendante.