Comment porter plainte pour agression ?

Porter plainte pour agression © Julien Haler/Flickr
Porter plainte pour agression © Julien Haler/Flickr
Vous avez été victime d'une agression ? Un dépôt de plainte permettra à la justice d'identifier et de juger vos agresseurs. Voici comment porter plainte pour agression.


Procédure du dépôt de plainte pour agression

Vous pouvez porter plainte :

  • soit auprès du procureur de la République ;
  • soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

Pour porter plainte directement auprès du procureur de la République, vous pouvez envoyer une lettre sur papier libre au TGI (tribunal de grande instance) du domicile de l'auteur de l'agression, ou du lieu de l'infraction. Votre courrier doit comporter certains éléments indispensables à la prise en considération de votre plainte :

  • votre état civil complet ;
  • le récit détaillé des faits, le lieu et la date de l'agression ;
  • le nom de l'auteur de l'agression, si vous le connaissez (faute de quoi la plainte sera déposée "contre X") ;
  • les noms et adresses des témoins éventuels de l'agression ;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, tant physique que moral, résultant de l'agression.

Vous pouvez également vous rendre directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. C'est notamment conseillé lorsque l'agression vient juste de se produire, et que les forces de l'ordre ont la possibilité d'interpeller vos agresseurs dans le cadre d'une enquête dite de "flagrant délit". Dans ce cas, votre plainte sera transmise au procureur de la République.

Conseils pour rédiger votre plainte

Une plainte pour agression se distingue d'une plainte pour atteinte aux biens, dans la mesure où votre intégrité physique a été atteinte. Une plainte pour agression doit ainsi être appuyée par un certain nombre de documents :

  • certificats médicaux constatant vos blessures ainsi que votre incapacité totale de travail (ITT pénale) ;
  • arrêts de travail (ITT civile) ;
  • factures diverses, et notamment médicales, etc.

De même, gardez à l'esprit que porter plainte pour agression ne vous permet pas systématiquement d'obtenir réparation du préjudice. Il faut, en effet, vous constituer partie civile. La constitution de partie civile vous permet d'être associé au déroulement de l'information judiciaire, et surtout de réclamer des dommages et intérêts à votre ou vos agresseur(s). Enfin, vous pouvez saisir la justice pénale dans les 3 ans suivant l'agression, ce qui correspond au délai de prescription.

Si l'agression dont vous avez été victime a entraîné une ITT supérieure à 1 mois, ou bien une invalidité permanente, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ce fonds de garantie prendra en charge la réparation de votre préjudice si l'auteur des faits n'est pas solvable.