Rompre un CDD

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 8 octobre 2012 - fiche pratique
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comment rompre cdd

Mettre fin à un CDD

Un CDD est un contrat de travail conclu entre un employeur et un employé pour une durée déterminée. Ce type de contrat doit faire caractère d’exception et être utilisé uniquement pour des cas particuliers : remplacement, surcharge de travail ou activités saisonnières.


Cas de rupture d’un CDD

Un CDD peut être rompu par l’employeur ou l’employé avant la fin de sa période définie, pour différentes raisons :

  • fin de contrat anticipée d’un commun accord entre les deux parties ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • faute grave de l’employé ou de l’employeur ;
  • cas de force majeure invoqué par une des 2 parties. Il est la conséquence d’événements "imprévisibles et insurmontables".

Procédure pour rompre un CDD

La démarche de rupture d’un CDD varie selon le type de cas.

Rupture décidée par les 2 parties :

  • elle fait l’objet d’un document signé par l’employé et l’employeur ;
  • elle donne droit au salarié à une indemnité.

 

L’embauche en CDI dans la même entreprise ou non :

  • soit le CDD est requalifié par l’employeur en CDI ou un autre poste en CDI est proposé au salarié au sein de l’entreprise. Dans ce cas, le CDD s’arrête de fait ;
  • soit l’employé est embauché en CDI dans une autre société. Dans ce cas, il doit signifier par écrit la rupture du contrat à l’employeur et la justifier. Une période de préavis est prévue, elle ne peut pas dépasser une durée de 2 semaines.

 

La rupture a pour motif une faute grave :

  • l’employeur a commis une faute grave : l’employé peut demander une résiliation du contrat par le biais d’une procédure judiciaire et réclamer des dommages-intérêts ;
  • l’employé est coupable de faute grave : une procédure doit être appliquée :

- convocation du salarié à un entretien ;

- signification par l’employeur de la rupture du contrat par lettre explicative au minimum 2 jours après l’entretien.

L’employeur est alors en droit de demander des dommages-intérêts.

 

Cas de force majeure évoqué par une des 2 parties :

  • la rupture est signifiée par écrit ;
  • si elle est réclamée par l’employeur, elle donne droit à l’employé à une indemnité de précarité.

La rupture d’un CDD ne peut pas avoir d’autres motivations que celles évoquées dans l’article. Dans le cas contraire, l’employeur ou l’employé l’ayant demandé seront sanctionnés.


 

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