Rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : Geoffrey Dirat - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un nouveau moyen de mettre fin à un CDI, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, avec des avantages pour l'un comme pour l'autre.


Le libre consentement des 2 parties

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée permet de rompre un CDI par consentement mutuel entre employeur et salarié. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission, mais un accord amiable qui ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Les avantages pour le salarié


Les avantages pour l'employeur

  • la rapidité, la simplicité et la souplesse de la procédure ;
  • à l'inverse d'un licenciement, le chef d'entreprise n'a pas à justifier ni à motiver sa décision ;
  • le coût financier d'une rupture conventionnelle est moindre que celui d'un licenciement économique.

A noter : la rupture conventionnelle s'applique aux salariés protégés : femme enceinte et/ou en congé maternité, délégués du personnel ou syndicaux...

La procédure à suivre

Salarié et employeur doivent convenir du principe de la rupture conventionnelle, et de ses modalités, au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais elle donne la possibilité au salarié comme à l'employeur de se faire assister par un conseiller.

A compter de la signature de la convention, salarié et employeur disposent d'un délai de 15 jours ouvrables pour se rétracter, sous la forme d'une "lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie".

A l'issue du délai de rétraction, l'une des 2 parties doit adresser une demande d'homologation à l'Inspection du Travail au sein des Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Celle-ci s'assure du libre consentement des parties et vérifie le montant de l'indemnité.

Pour les salariés protégés, une demande d'autorisation doit également être transmise à l'Inspection du Travail.
A défaut de notification dans un délai de 15 jours, l'homologation est réputée acquise.

A noter : la demande d'homologation doit être effectuée au moyen du formulaire réglementaire.

La convention de rupture

La convention définit les conditions et les modalités de la rupture :

  • elle fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lequel ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d'ancienneté) ;

 

  • la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, soit environ 35 jours après la signature de la convention en tenant compte du délai de rétraction et du délai d'instruction de l'administration. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail ;

 

  • les parties peuvent aussi faire figurer des dispositions particulières : clause de non-concurrence, clause de confidentialité, modalités de restitution du matériel (portable, voiture...), ou encore avantages particuliers.


S'il quitte l'entreprise sans avoir pris la totalité de ses congés payés acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, ainsi qu'à tous les éléments de rémunération dus à la date de la rupture.

Lors de son départ, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi. Il doit aussi établir un solde de tout compte dont le salarié doit lui donner reçu.

Pour en savoir plus sur les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle, consultez le site de Legifrance.


Adresses de l'inspection du travail
 

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