Rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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rupture contrat de travail pendant periode d'essai

Rompre un contrat de travail pendant la période d'essai

La période d’essai marque le début de la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du travail) du 25 juin 2008 a fixé une période d’essai légale, uniquement pour les contrats CDI. La rupture qui intervient pendant cette période obéit à des règles particulières abordées par cet article.


Fonctions de la période d'essai

Comme l’indique le code du travail (article L 1221-20), la période d’essai a une double fonction :

  • pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail. 

Renouvellement de la période d'essai

Depuis la loi de modernisation du marché du travail, la période d'essai peut être renouvelée mais selon des règles précises.

CatégoriesDurée initiale maximaleDurée maximale avec un renouvellement

Ouvrier

Employé

2 mois4 mois

Technicien

Agent de maîtrise

3 mois6 mois
Cadre4 mois8 mois

Rupture du contrat de travail pendant la période d'essai : les démarches

La rupture de la période d’essai peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Cette rupture, qu'elle vienne de l'employeur ou du salarié, peut être prononcée sans motif. (Cour de cassation du 25/03/1985 n° 83-44.938)

La rupture par l’employeur :
Lorsque l’employeur procède à la rupture du contrat pendant la période d’essai, celle-ci doit être en relation avec les performances du salarié, et en aucun cas influencée par un événement extérieur (baisse d’activité, suppression du poste, etc.).

Certaines conventions collectives peuvent exiger néanmoins l’information par lettre recommandée, ainsi qu’une motivation.
L'employeur n'est tenu de verser aucune indemnité.

L’employeur doit remettre au salarié tous les documents prévus dans le cas d’une rupture du contrat de travail à savoir :

  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • l'attestation destinée au Pôle emploi ;
  • un certificat de travail ;
  • le dernier bulletin de salaire avec son paiement.

 

Il existe des cas particuliers pour lesquels la rupture de la période d’essai doit obligatoirement obéir à certaines formalités.

  • En cas de rupture pour faute : dans ce cas, la rupture doit être précédée d’un entretien préalable. L'employeur devra également envoyer au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs de la rupture, dans un délai d'un mois maximum ;
  • Si le salarié est protégé : l’employeur doit demander l’autorisation à l’inspection du travail avant de rompre la période d’essai d’un salarié protégé.

La rupture par le salarié :

Aucun formalisme n’est obligatoire, sous réserve de dispositions conventionnelles. L'employeur devra remettre au salarié les mêmes documents que ceux cités ci-dessus.

Respecter un délai prévenance

Depuis le 27 juin 2008, salariés et employeurs doivent respecter un certain délai, baptisé "délai de prévenance". Les délais de prévenance dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Temps passé par le salarié dans l'entrepriseDélai à respecter en cas de rupture de l'employeurDélai à respecter en cas de rupture par le salarié
7 jours24 heures24 heures
8 jours à 1 mois48 heures48 heures
Après 1 mois2 semaines48 heures
Après 3 mois1 mois48 heures

 

Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima prévus pour l’employeur. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative de la rupture, le délai de prévenance pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale de la période d’essai.

Le délai de prévenance se décompte à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la date de remise de la lettre si elle donnée en mains propres au salarié.

Ce délai de prévenance s’applique aussi aux contrats CDD ayant une période d’essai d'au moins une semaine.

Adresses de l'inspection du travail

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