Conditions et indemnisations du chômage partiel

Conditions et indemnisations du chômage partiel
Conditions et indemnisations du chômage partiel
Bien que très désagréable pour les salariés concernés, le recours au chômage partiel constitue dans certains cas une solution afin d'assurer la pérennité d'une entreprise. Cette pratique permet à l'employeur qui y a recours de suspendre ou de diminuer l'activité de ses employés tout en leur maintenant une rémunération. Afin d'éviter tout risque d'abus, le Code du travail encadre cette pratique, et prévoit des conditions très strictes pour son application. Voyons quelles sont les conditions nécessaires à l'usage du chômage partiel, ainsi que les modalités d'indemnisation du chômage partiel.


Les conditions du recours au chômage partiel

Toute entreprise ne peut pas recourir au chômage partiel comme bon lui semble. Encore faut-il que les conditions nécessaires soient remplies. Voici donc une liste des cas pour lesquels le recours au chômage partiel est toléré :

  • réorganisation ou modernisation de l'entreprise ;
  • diminution conjoncturelle et grave des commandes ;
  • force majeure ou événement exceptionnel affectant l'activité de l'entreprise (perte du principal client, incendie des locaux, inondation des locaux...) ;
  • problèmes temporaires d'approvisionnement.

Les salariés pouvant éventuellement être soumis au chômage partiel sont ceux travaillant dans un établissement faisant l'objet d'une fermeture temporaire, ou d'une diminution des heures de travail en dessous de la durée légale.

Cependant, les salariés faisant l'objet d'un licenciement professionnel et ceux ayant accepté une rupture conventionnelle ne peuvent pas être soumis au régime du chômage partiel.

Les modalités d'indemnisation du chômage partiel

Alors qu'avant la loi de sécurisation de l'emploi, le salarié pouvait percevoir une indemnisation de l'employeur à laquelle venait éventuellement s'ajouter une autre indemnisation versée par l'État, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Désormais, l'indemnisation du chômage partiel donne lieu à une seule indemnité horaire versée par l'employeur. Cette indemnité est égale à 70 % du salaire brut normalement perçu pour un emploi à temps complet. Elle peut être augmentée à hauteur de 100 % du salaire net si l'employeur met en place un système de formation des employés pendant les heures chômées. Le surcoût est partiellement pris en charge par l'État, puisque l'employeur perçoit une aide financière à hauteur de 7,74 euros par heure et par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide est légèrement moins importante lorsqu'il s'agit d'entreprises de plus de 250 employés.La rémunération versée à l'employé en chômage partiel doit être au moins équivalente au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Dans le cas contraire, l'employeur sera contraint de verser une allocation complémentaire à l'employé afin de combler la différence.

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