Allocation chômage et rupture amiable

Rupture amiable et allocation chômage © ecoupper99/Flickr
Rupture amiable et allocation chômage © ecoupper99/Flickr
Si salarié et employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail qui les lie, une procédure de rupture conventionnelle peut alors être envisagée. Dans ce cas, les deux parties sont libres de fixer les conditions de la rupture du contrat de travail, mais la convention ainsi conclue devra être homologuée pour donner lieu à l’ouverture d’un droit à l’allocation d’assurance chômage.


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle et en quoi consiste-t-elle exactement ?

La rupture conventionnelle est définie par les articles  L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Il s’agit d’une procédure, uniquement applicable aux CDI, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la rupture de contrat de travail qui les liait.

D’un point de vue technique, la rupture conventionnelle est négociée lors d’un entretien entre les deux parties qui donne lieu à la signature d’une convention. Cette convention doit respecter les règles fixées par le droit du travail, pour être valable. Elle doit notamment préciser :

  • le montant de "l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle" à laquelle a droit le salarié et qui ne doit pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
  • la date de rupture du contrat de travail (au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention).

Une fois la convention signée par les deux parties, elle doit être envoyée pour homologation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Après son homologation officielle, le contrat de travail prend fin à la date prévue dans la convention de rupture conventionnelle.

Ouverture des droits à l’allocation d’assurance chômage

Après homologation de la convention de rupture conventionnelle, le salarié a droit à une allocation chômage identique à celle qui est accordée à la suite d’un licenciement. Pour toucher cette allocation, l’ancien salarié doit toutefois réunir deux conditions :

Le montant de l’allocation d’assurance chômage se calcule en fonction du salaire journalier de référence (moyenne des rémunérations brutes sur la dernière année divisée par le nombre de jours de rémunération). L’ancien salarié touchera alors, ce qui est le plus avantageux, entre 40,4 % de son SJR (salaire journalier de référence) + 11,64 € (à la date du 1er juillet 2013) ou 57,4 % de son SJR.

L’allocation chômage est versée par Pôle emploi après un délai de carence de 7 jours. Ce délai peut être rallongé si l’allocataire a touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale. C’est généralement le cas si le solde des congés payés a été versé à la rupture du contrat.