Congés payés et CDD

Les congés payés d'un salarié en CDD

A la différence des salariés en contrat CDI, le code du travail indique que le droit au paiement des congés payés est ouvert immédiatement pour un salarié en CDD.

La notion de 10 jours de travail effectif avant le droit aux congés payés qui s'applique au CDI ne s'applique pas au CDD.

Une circulaire de la DGT (Direction Générale du Travail) du 30 octobre 1990 a confirmé d'ailleurs ces dispositions spécifiques.

Droit aux congés payés incomplets

Dans le cas où l'entreprise fermerait ses portes pendant la période des congés payés, le salarié en CDD qui n'aurait pas acquis suffisamment de congés pourra prétendre au bénéfice du chômage partiel.

C'est la DDTEFP qui est chargé de verser cette allocation qui pour 2011 a la valeur suivante :

• pour une entreprise de 250 salariés et moins : 3,84 € / heure ;
• pour une entreprise de plus de 250 salariés : 3,33 € / heure.

A noter : une petite particularité concernant le calcul de l'allocation que nous allons aborder à l'aide d'un exemple.

Exemple : Une entreprise de 50 personnes ferme totalement ses locaux pendant la période des congés payés, soit pendant 3 semaines. Cette entreprise travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 h. La période de fermeture correspond donc à 18 jours ouvrables (décompte de la semaine en jours ouvrables = 6 jours par semaine, du lundi au samedi inclus).

Nous supposerons que le droit aux congés payés du salarié est incomplet et qu'il justifie d'un droit de 15 jours ;

Une demande d'allocation sera donc faite pour 3 jours. Cette allocation sera chiffrée comme suit :

(3,84 € x 35h / 6j) = 22,40 € par jour, soit 3*22,40 € = 67,20 €

Les allocations sont versées au salarié par l'employeur, qui en demande le remboursement à la DDTEFP.

Signalons que l'employeur n'aura pas l'obligation de compléter l'indemnité légale réglée par l'État, à la différence d'une procédure de chômage partiel autre que pour un droit incomplet aux congés payés.

Calcul des congés payés pendant le contrat

Pendant toute la durée de son contrat, l'indemnité de congés payés qui sera versée au salarié lors de la prise de ses congés sera calculée comme pour tous les salariés, y compris les salariés en CDI.

Cela implique donc le respect du calcul selon les 2 méthodes, l'employeur ayant l'obligation de retenir la méthode la plus favorable pour le salarié :

• le calcul au dixième : somme des salaires bruts versés pendant la période de référence que l'on divise par 10 ;
• méthode du maintien de salaire pour laquelle, l'absence au titre des congés payés est compensée par l'indemnité de congés payés.

Calcul des congés payés au terme du contrat

En fin de contrat, les congés payés acquis mais non utilisés devront être obligatoirement réglés sous forme d'indemnité compensatrice.

L'article L 1242-16 du Code du travail indique que l'indemnité compensatrice ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat, sous déduction éventuelle des congés acquis et utilisés pendant le contrat CDD.

Ce calcul doit prendre en compte le montant de la prime de précarité.

Exemple : Un salarié est en contrat CDD du 1^er mars 2011 au 30 avril 2011. Il perçoit 1 900 € en mars et 2 000 € en avril 2011.

Le cumul des salaires est de 3 900 € (1 900+2 000) à la fin avril 2011.

La prime de précarité sera donc de 3 900 € /10 = 390 € .

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sera donc de (1 900 € + 2 000 € + 390 € )/ 10 = 429 € .