CDD et prime de précarité

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 8 octobre 2012 - fiche pratique
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La prime de précarité dans un CDD

Les CDD sont des contrats d'exception pour lesquels le caractère précaire est reconnu. C'est la raison pour laquelle, les employeurs doivent verser une prime de précarité au terme du contrat. Voici les particularités de cette prime.


La définition de la prime de précarité

Le Code du travail indique qu'au terme d'un contrat CDD, si les relations ne se poursuivent pas, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation.

Cette indemnité est fixée à un taux de 10%.

Le calcul de la prime de précarité

Cette prime est calculée sur l'ensemble des salaires bruts versés au salarié.

Exemple : Un salarié perçoit 1 500 € de salaire brut du 1er mars 2012 au 30 avril 2012. Le cumul des salaires est donc de 1500 € + 1500 € = 3 000 € .

La prime de précarité sera alors de 3 000 € x 10% = 300 € .

La prime de précarité se calcule toujours avant l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour s'en souvenir, un moyen mnémotechnique : précarité comme "premier" !

Prime de précarité : quelques particularités

Voici quelques spécificités à savoir sur la prime de précarité dans le cadre d'un CDD :

  • la prime de précarité ne doit jamais prendre dans le cumul des salaires les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés réglés en cours de contrat ;
  • la prime de précarité ne doit pas être calculée sur les indemnités de déplacement ;
  • elle ne doit pas être calculée sur les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) versées pendant un arrêt maladie comme l'indique une circulaire de la DGT du 29 août 1992 ;
  • en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant le contrat de travail CDD, le calcul de la prime de précarité doit se faire sur la valeur des salaires qui auraient dû être versés (Cour de Cassation du 09 octobre 1990) ;
  • en cas de rupture anticipée injustifiée de la part de l'employeur, la prime de précarité est calculée sur la totalité des salaires qui devaient être versés.

La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de cas

Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :

  1. Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
  2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
  3. Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
  4. En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
  5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
  6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
  7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
  8. Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
  9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992.

Contenu mis à jour le 02/07/2012

 

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