> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Déclaration d'utilité publique : dans quel cas ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 19 septembre 2012 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

cas declaration utilite publique

Cas de déclaration d'utilité publique

La déclaration d’utilité publique, aussi appelée communément "DUP", est une procédure administrative qui permet, pour l'État ou une entité publique, de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant. 


Définition légale de la déclaration d'utilité publique

Cette procédure est précisée dans l'article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête."

Motifs et application

Lorsque la déclaration d'utilité publique s'applique dans le cas d'aménagements significatifs du territoire et d'opérations importantes, telles que la construction ou l'extension d'une ligne de chemin de fer ou la construction d'une autoroute, la déclaration d'utilité publique se traduit par un décret en Conseil d’État

Dans le cadre d'opérations moins conséquentes, dont l'impact est moins important que les opérations précitées, la déclaration peut simplement prendre la forme d'un arrêté ministériel ou préfectoral
 
De nombreux projets d'aménagement peuvent justifier une expropriation et se traduire par une déclaration d'utilité publique : construction de lignes de chemin de fer ou d'autoroute, construction de lignes électriques ou de téléphone, développement d'infrastructures, projets d'urbanisme. 
 
Dès que l'enquête d'utilité publique a été réalisée et que le projet a été approuvé, les pouvoirs publics sont en droit de formuler la déclaration d'utilité publique. Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. 

Les personnes expropriées ont accès à différents recours suite à la déclaration d'utilité publique


 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr