Déclaration d'utilité publique : dans quel cas ?

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Cas de déclaration d'utilité publique
Cas de déclaration d'utilité publique

 La déclaration d’utilité publique, communément appelée « DUP », est une procédure administrative qui permet à l'État ou une entité publique de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant. 



Définition légale de la déclaration d'utilité publique

Cette procédure est précisée dans le code de l'expropriation article L1 Conditions générales, article R112-1 (ouverture de l'enquête publique), article R131-3 à 8 (déroulement de l'enquête parcellaire), article L220-1 (ordonnance d'expropriation), article L222-1 à 4 (effet de l'ordonnance d'expropriation), article L311-1 à 9 (procédure d'expropriation), et article L321-3 (nature de l'indemnisation).

Motifs et application

De nombreux projets d'aménagement peuvent justifier une expropriation et se traduire par une déclaration d'utilité publique : construction de lignes de chemin de fer ou d'autoroutes, construction de lignes électriques ou de téléphone, développement d'infrastructures, projets d'urbanisme, etc.

Dès que l'enquête d'utilité publique a été réalisée et que le projet a été approuvé, les pouvoirs publics sont en droit de formuler la déclaration d'utilité publique. Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. 

Lorsqu'elle s'applique dans le cas d'aménagements significatifs du territoire et d'opérations importantes, telles que la construction ou l'extension d'une ligne de chemin de fer ou la construction d'une autoroute, la DUP se traduit par un décret en Conseil d’État. 

Dans le cadre d'opérations moins conséquentes, dont l'impact est moins important que celui des opérations précitées, la déclaration peut simplement prendre la forme d'un arrêté ministériel ou préfectoral.