Déclaration d'utilité publique : dans quel cas ?
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Cas de déclaration d'utilité publique
La déclaration d’utilité publique, aussi appelée communément "DUP", est une procédure administrative qui permet, pour l'État ou une entité publique, de réaliser une opération d'aménagement du territoire sur des terrains privés en les expropriant.
Définition légale de la déclaration d'utilité publique
Cette procédure est précisée dans l'article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête."
Motifs et application
Lorsque la déclaration d'utilité publique s'applique dans le cas d'aménagements significatifs du territoire et d'opérations importantes, telles que la construction ou l'extension d'une ligne de chemin de fer ou la construction d'une autoroute, la déclaration d'utilité publique se traduit par un décret en Conseil d’État.
Les personnes expropriées ont accès à différents recours suite à la déclaration d'utilité publique.