Enquête d'utilité publique : de quoi s'agit-il ?

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L'enquête d'utilité publique est un préalable impératif à la procédure d'expropriation
L'enquête d'utilité publique est un préalable impératif à la procédure d'expropriation

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, une enquête d'utilité publique est réalisée au préalable afin de s'assurer que le projet d’expropriation relève bien de l'utilité publique, et qu'il pourra ainsi être mis en œuvre.



Ouverture de l'enquête publique

L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet ; il comprend des éléments susceptibles d'informer le public, parmi lesquels, notamment :

  • une notice explicative du projet ;
  • un plan de situation ; 
  • le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

Le préfet prend ensuite un arrêté par lequel il ouvre l'enquête publique ; celle-ci est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.

L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans l'un des journaux diffusés par le département et fait l'objet d'un affichage en mairie au moins huit jours avant son démarrage ; elle indique les horaires et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.

L'acte déclarant l'utilité publique

Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'intérêt public du projet est déclaré, le préfet peut prononcer l'utilité publique en prenant un acte déclaratif d'utilité publique (DUP).

Celui-ci doit être affiché dans la mairie concernée par le projet. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester l'acte DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.

Ouverture de l'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier. Une fois le dossier transmis, le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l'enquête parcellaire.

Celle-ci est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet.

La personne publique doit informer personnellement le propriétaire de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

Acte transférant la propriété

Selon les résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut prendre un acte de cessibilité pour prononcer le transfert de propriété, qui peut ainsi être transférée à la personne publique expropriante.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au propriétaire du bien à exproprier par lettre recommandée avec accusé de réception.