Enquête d'utilité publique : de quoi s'agit-il ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 août 2012 - fiche pratique
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enquete utilite publique

L'enquête d'utilité publique est un préalable impératif à la procédure d'expropriation

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, une enquête d'utilité publique est réalisée au préalable afin de s'assurer que le projet relève bien de l'utilité publique, et qu'il pourra ainsi être mis en oeuvre.


Lancement de l'enquête d'utilité publique

La personne à l'origine de la procédure d'expropriation (l'État, une collectivité territoriale, un organisme chargé d'une mission de service public) doit ouvrir une enquête préalable.

Un dossier d'enquête doit être constitué, afin de rassembler l'ensemble des éléments se rapportant au projet et au bien concerné par une éventuelle expropriation. Le dossier comprend diverses informations, telles que la délimitation des immeubles à exproprier ou encore la nature des coûts représentés par la procédure.

Déroulement de l'enquête

Le dossier constitué est envoyé au préfet. Ce dernier prend alors la décision d'ouvrir officiellement une enquête d'utilité publique, par le biais d'un arrêté préfectoral.

La durée de l'enquête est précisée. L'enquête doit durer au moins 15 jours.

Un commissaire est désigné afin de prendre en charge l'enquête et de définir si le projet peut être ou non déclaré d'utilité publique au terme de l'enquête.

Pendant toute la durée de l'enquête, toutes les personnes intéressées, publiques ou privées, sont en droit de s'exprimer et de donner leurs avis sur la nature et les conséquences du projet.

Les personnes opposées au projet sont également en droit de s'exprimer durant toute la durée de l'enquête.

Une fois l'enquête terminée, les conclusions sont adressées au préfet.

Objectifs de l'enquête d'utilité publique

Une enquête d'utilité publique a pour objectif de définir si tout projet d'expropriation est justifié et si les aménagements proposés par la personne expropriante sont bel et bien d'utilité publique.

L'objectif de l'enquête est de venir en préalable de la déclaration d'utilité publique, qui permet la mise en oeuvre du projet et acte les expropriations concernées.

Si le commissaire enquêteur chargé de l'enquête donne un avis favorable, la déclaration d'utilité est formulée. S'il donne toutefois un avis défavorable, le projet n'est pas mis en oeuvre.

L'arrêté précise les lieux et heures pendant lesquels toute personne peut venir consulter le dossier et s'exprimer.


 

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