Délais d'appel et de cassation : ce que vous devez savoir

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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delai appel cassation

Délais d'appel et de cassation

Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas. 


Appel dans une procédure civile ou une procédure administrative

Selon les affaires, le délai varie entre 10 jours et un mois si la juridiction d’appel se trouve en France métropolitaine. Le délai est augmenté :

  • d’un mois pour les personnes résidant en outremer ;
  • de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Le délai court à partir de la notification du jugement.

A savoir : le jugement ne peut pas être exécuté, sous réserve d’exception, tant que ce délai court.

Appel au pénal

Le délai d’appel est de 10 jours au pénal.

Le point de départ est le prononcé de la décision en général, dans certains cas, cela peut être la notification du jugement.
 

A savoir : la notification n’est nécessaire que dans des cas limités prévus par la loi, notamment si le condamné ou son représentant n’était pas informé de la date du jugement.

 

Cassation dans une procédure civile ou une procédure administrative

Lorsqu’une décision est rendue au dernier ressort au civil, le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois.

Ce délai est augmenté :
  • d’un mois pour les personnes résidant en outremer ;
  • de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Le délai court à partir de la notification du jugement.

Cassation au pénal

En matière pénale, le délai pour se pourvoir en cassation est de 5 jours. Ce délai court à partir du prononcé du jugement.

 

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