Délais d'appel et de cassation : ce que vous devez savoir
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Délais d'appel et de cassation
Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas.
Appel dans une procédure civile ou une procédure administrative
Selon les affaires, le délai varie entre 10 jours et un mois si la juridiction d’appel se trouve en France métropolitaine. Le délai est augmenté :
- d’un mois pour les personnes résidant en outremer ;
- de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
A savoir : le jugement ne peut pas être exécuté, sous réserve d’exception, tant que ce délai court.
Appel au pénal
Le délai d’appel est de 10 jours au pénal.
A savoir : la notification n’est nécessaire que dans des cas limités prévus par la loi, notamment si le condamné ou son représentant n’était pas informé de la date du jugement.
Cassation dans une procédure civile ou une procédure administrative
Lorsqu’une décision est rendue au dernier ressort au civil, le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois.
- d’un mois pour les personnes résidant en outremer ;
- de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
Cassation au pénal
En matière pénale, le délai pour se pourvoir en cassation est de 5 jours. Ce délai court à partir du prononcé du jugement.