Demande de permis de construire pour une maison

Faire une demande de permis de construire
Faire une demande de permis de construire
Un permis de construire est systématiquement nécessaire pour la construction d'une maison individuelle ou de ses annexes. Les démarches sont à effectuer à la mairie du lieu de construction.


Dossier de demande de permis de construire

Le formulaire CERFA de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes énumère la liste des pièces à fournir :

  • plan de situation du terrain,
  • plan-masse des constructions,
  • plan en coupe du terrain et de la construction,
  • plan des façades des bâtiments prévus,
  • deux photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain,
  • un document graphique montrant le projet de construction dans son environnement,
  • notice explicative relative à l'insertion du projet dans son environnement.

Ce dossier doit être établi en quatre exemplaires. Il doit être déposé ou envoyé à la mairie.

Si la construction se situe dans un site protégé, un exemplaire supplémentaire est nécessaire. Il doit alors être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France pour autorisation préalable. La mairie ne peut délivrer de permis de construire sans cette autorisation.

A savoir : même si un professionnel est en charge de la constitution du dossier et de la réalisation des travaux, ce dossier est signé par le particulier lui-même. Il est donc personnellement engagé et juridiquement responsable.

Instruction du permis de construire

Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle. Sans réponse écrite au-delà de ce délai, le permis est tacitement accordé. 

Il est par la suite valable deux ans à compter de sa délivrance. Il devient caduc au-delà de ce délai ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.