Dispense de service militaire avant la réforme

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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dispense service militaire avant réforme

Dispense de service militaire avant la réforme

La loi du 28 octobre 1997, entrée en vigueur le 8 novembre 1997, progressivement aménagée, a suspendu la conscription pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et l'a remplacée par l'appel de préparation à la défense. Voici le régime qui s'appliquait avant la réforme.


Quelles étaient les différentes dispenses ?

On distinguait 3 catégories de dispense :

Dispenses à caractère social
Elles concernaient les jeunes gens :

  • reconnus "soutien de famille" parce qu'ils avaient la charge d'une ou de plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés ;
  • mariés et dont l'épouse disposait de ressources (sans tenir compte de la solde et des indemnités du jeune appelé au service actif) inférieures à 200 fois le SMIC horaire en vigueur lors de la demande ;
  • ayant la charge d'au moins 1 enfant ;
  • dont l'incorporation entraînait une situation économique et sociale grave ;
  • reconnus indispensables à la marche de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal s'ils en étaient titulaires ;
  • chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins (ayant au moins 2 salariés depuis 3 mois) et dont l'incorporation aurait des conséquences néfastes sur l'emploi de leurs salariés.

A noter : les bénéficiaires d'un report au-delà de 24 ans ne pouvaient plus prétendre à une dispense à caractère social.

 

Dispenses à titre de compensation
Elles concernaient les jeunes gens :

  • pupilles de la nation ;
  • dont le père, la mère, un frère ou une sœur avait été déclaré "Mort pour la France" ou était décédé au cours d'une opération militaire ou à la suite d'une mission comportant des risques particuliers effectuée sur l'ordre de l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public.



Dispenses à caractère administratif
Elles concernaient les jeunes gens :

  • disposant d'une double nationalité, s'ils prouvaient qu'ils avaient résidé de 18 à 21 ans dans l'autre pays et qu'ils étaient en règle avec la loi de recrutement de cet Etat (même si le service militaire n'y était pas institué) ;
  • français établis avant l'âge de 18 ans sur le territoire d'un Etat étranger lié à la France par un traité d'alliance ou un accord de défense, s'ils prouvaient qu'ils avaient été appelés au service actif dans cet Etat ;
  • naturalisés ayant fait 10 mois minimum de service dans un pays étranger.

Que fallait-il faire ?

Pour les soutien de famille, présenter la demande au plus tard 30 jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile ; passé ce délai, adresser la demande au bureau du service national ;

Pour les jeunes gens responsables d'une exploitation familiale, joindre à l'appui de la déclaration de recensement ou, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent, une demande de dispense accompagnée de toutes les pièces justificatives possibles ;

Pour les chefs d'entreprise, la demande est accompagnée du justificatif du paiement des cotisations sociales (des 3 derniers mois) des salariés et d'un document de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI), de la chambre des métiers ou de la chambre d'agriculture.

Les demandes qui n'avaient pu, pour cas de force majeure, être présentées dans le délai fixé, ou qui auraient été motivées par un fait nouveau intervenu postérieurement à l'expiration du délai, devaient être déposées au bureau de service national. Le dernier délai était la date à laquelle le préfet arrête les listes de recensement. Après, si cela était nécessaire, les intéressés étaient placés en appel différé jusqu'à la décision.

En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés postérieurement à une décision de refus de dispense, ceux-ci avaient la faculté de présenter une nouvelle demande. Les décisions prises étaient notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement.

C. serv. nat. : Art. L. 31 et s. (abrogés)

A noter : Les jeunes appelés dont l'épouse était enceinte au moment de l'incorporation pouvaient faire une demande d'appel différé jusqu'à la naissance de leur enfant. Dans les 30 jours suivant la naissance, ils pouvaient faire une demande de dispense en tant que soutien de famille.

On pouvait être reconnu "soutien de famille" sans pour cela être dispensé du service actif. Dans ce cas, on était affecté dans une formation proche du domicile et on pouvait demander l'attribution des allocations d'aide sociale.

 

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