Donation à une personne non parente

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 17 septembre 2014 - fiche pratique
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donation personne non parente

Donation à une personne non parente

Concubin, enfant de votre conjoint né d'un précédent mariage... Nombre de personnes sont considérées, par la loi et par le fisc, comme des tiers. Il est donc important de prendre les devants si vous désirez les gratifier dans les meilleures conditions.


Abattement et droits d'une donation à une personne non parente

Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.

Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de sociétés et d'entreprises individuelles

Bon à savoir : le donateur peut décider de prendre en charge les droits dus par le donataire.

L'assurance-vie comme outil de donation à une personne non parente

Le cas des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 €, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Le cas des cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont exonérés de droits de succession.

Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 € ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré ; ainsi, à partir du 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :

- 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 €) ;

- 31,25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €).

Dans le cas où l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :

- 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 € pour les revenus 2012 (après abattement de 152 500 €) ;

- 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire au-delà de 902 838 € pour les revenus 2012 (après abattement de 152 500 €).

 Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20 % existe au-delà de l'abattement de 152 500 €.


Adoption simple avant de donner

Si la personne que vous voulez gratifier est l'enfant de votre conjoint, né d'un autre lit, vous pouvez envisager l'adoption simple avant de faire la donation.

L'adoption simple offre l'avantage de donner les mêmes droits héréditaires qu'à vos propres enfants, notamment sur un plan fiscal. Ainsi, l'adopté simple peut prétendre à un abattement de 100 000 € si c'est un enfant issu d'un premier mariage et pris en charge pendant plus de cinq années consécutives..

Bon à savoir : l'adopté simple conserve le lien avec sa famille d'origine et conserve ses droits héréditaires.

Donner à un salarié

Dans le cas de la donation d'une entreprise à des salariés, ces derniers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement de 300 000 € si :

  • ils sont titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ;
  • ils exercent ensuite leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux la fonction de dirigeant pendant au moins 5 ans ;
  • le donateur détient le fonds acquis par l'achat, depuis au moins 2 ans.
 

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