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Donation à une personne non parente

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 30 mai 2013 - fiche pratique
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donation personne non parente

Donation à une personne non parente

Concubin, enfant de votre conjoint né d'un précédent mariage... Nombre de personnes sont considérées, par la loi et par le fisc, comme des tiers. Il est donc important de prendre les devants si vous désirez les gratifier dans les meilleures conditions.


Abattement et droits d'une donation à une personne non parente

Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60%.

Bon à savoir : le donateur peut décider de prendre en charge les droits dus par le donataire.

Depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus de réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur. Auparavant, une personne non parente pouvait bénéficier d'une réduction des droits de mutation de 50% si le donateur était âgé de moins de 70 ans et de 30% s'il était âgé entre 70 et 80 ans.

Seule une réduction de 50% des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de sociétés et d'entreprises individuelles. 

L'assurance-vie comme outil de donation à une personne non parente

Pour transmettre une somme d'argent au moment du décès, la transmission d'un capital par l'assurance-vie est très efficace. Les sommes perçues par le bénéficiaire et issues de primes versées avant 70 ans :

  • sont exonérées de taxation si elles n'excèdent pas 152 500 € ;
  • supportent une taxe forfaitaire de 20% à partir de 152 500 €;
  • la taxe passe à 25% au delà de 1 055 338 €.


Bon à savoir : l'assurance-vie ne fonctionne pas pour un bien immobilier.

Adoption simple avant de donner

Si la personne que vous voulez gratifier est l'enfant de votre conjoint, né d'un autre lit, vous pouvez envisager l'adoption simple avant de faire la donation.

L'adoption simple offre l'avantage de donner les mêmes droits héréditaires qu'à vos propres enfants, notamment sur un plan fiscal. Ainsi, l'adopté simple peut prétendre à un abattement de 100 000 €.

Bon à savoir : l'adopté simple conserve le lien avec sa famille d'origine et conserve ses droits héréditaires.

Donner à un salarié

Dans le cas de la donation d'une entreprise à des salariés, ces derniers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement de 300 000 € si :

  • ils sont titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ;
  • ils exercent ensuite leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux la fonction de dirigeant pendant au moins 5 ans ;
  • le donateur détient le fonds acquis par l'achat, depuis au moins 2 ans.
 

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