Fichage bancaire FICP et dossier de surendettement
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Tout savoir sur le fichage bancaire
Le FICP, ou Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers est le plus célèbre des fichiers liés au surendettement. Mis en place par une loi de 1989, il est tenu par la Banque de France et recense les personnes pour qui un incident de paiement caractérisé a été déclaré. Ce type d’incident de paiement désigne une deuxième échéance impayée, ou un défaut de paiement de 90 jours, et constitue la première étape d’un chemin menant au surendettement. Il est conseillé de réagir rapidement pour éviter d’en arriver là. Le surendettement peut en effet mener à l’interdit bancaire. Dès la déclaration de l’incident de paiement, vous disposez d’un mois pour régulariser votre situation, faute de quoi l’incident est déclaré au FICP. Sachez également que si vous saisissez la commission de surendettement, vous serez automatiquement inscrit au FICP.
Durée d'inscription au FCIP
Pour un incident de paiement, le FICP conserve votre inscription pour une durée de 5 ans. Pour un dossier de surendettement en cours, elle ne le conserve que pour 3 ans, et pour un plan de redressement, 10 ans maximum.
Le FICP est systématiquement consulté par les banques et établissements de crédit afin de prévenir les risques de surendettement, et sachez qu’il vous sera difficile d’obtenir un crédit auprès d’un de ces établissements lorsque votre nom figure dans le FICP. Il en va de même pour la mise en place du rachat de crédit, qui peut être complexifiée par votre présence sur le FICP.
Constituer un dossier de surendettement
Lorsque vous êtes dans une situation de surendettement ou d’interdit bancaire, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers, afin qu’elle intervienne auprès de vos créanciers.
Vous devez :
- être un particulier de nationalité française ou un étranger domicilié en France ;
- détenir des dettes non professionnelles ;
- votre endettement doit être tel qu’il est manifestement impossible d’y faire face ;
- être de bonne foi.
La Commission va vérifier ces critères puis déclarer le dossier recevable. Elle procèdera ensuite à l’évaluation de votre niveau d’endettement. Ensuite, elle pourra tenter une conciliation avec votre banque et vos créanciers. Ceci peut se solder soit par un accord, soit, en cas d’échec de la conciliation, par des recommandations.
La Commission pourra également demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Le dépôt du dossier de surendettement est gratuit. Il est rempli au moyen du formulaire Cerfa n°13591*01. Vous devrez y joindre les pièces additionnelles demandées dans le formulaire ainsi qu’une lettre signée par laquelle vous demandez de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquez brièvement vos difficultés et votre situation. Vous remettrez ensuite l’ensemble du dossier à l’agence de la Banque de France dans votre département.
La saisie de la commission entraîne automatiquement votre inscription au FICP.
Si vous êtes susceptible de vous trouver en situation de surendettement, n’attendez pas de faire l’objet d’un interdit bancaire ou d’être inscrit sur le FICP, et songez à soumettre un dossier de surendettement.
