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Imposition des dividendes d'actions

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 29 mai 2013 - fiche pratique
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Imposition des dividendes d'actions

Un dividende est une fraction des bénéfices d'une entreprise qu'elle distribue à ses actionnaires et associés. Les dividendes d'actions sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient néanmoins d'un abattement. Depuis 2013, vous ne pouvez plus opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire.


Prélèvements sociaux sur les dividendes d'actions

Ces prélèvements sont effectués directement à la source par l'intermédiaire financier ou par la société distributrice. Ils sont calculés sur le montant total des dividendes distribués.

Les dividendes d'actions sont d'abord assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

A noter : la CSG prélevée sur les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,8%.

En revanche, la CSG prélevée sur les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire n'est pas déductible.

Impôt sur le revenu de l’actionnaire

Après avoir subi les prélèvements sociaux, les dividendes d'actions sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais ils ne sont pas taxés sur leur montant total. Il faut d'abord déduire :

  • un abattement égal à 40% des dividendes ;
  • les frais déductibles (frais de garde des titres, frais d'encaissement des dividendes) 

Le 2e abattement, de 1 525 € pour les personnes seules (célibataires, divorcés et veufs) et 3 050 € pour les couples (mariés ou pacsées), a été supprimé avec la loi de finance 2013.

Nouveauté aussi, un acompte obligatoire de 21% vous sera prélevé à la source sur vos dividendes reçus en 2013. Ce prélèvement constitue un acompte qui sera pris en compte dans le calcul de votre impôt pour 2014 portant sur vos revenus de 2013. Vous serez dispensé de verser ce prélèvement si vos revenus en 2011 ont été inférieurs à 50 000 € ou 75 000 € pour un couple.

Attention : vous devez déclarer le montant brut de vos dividendes (avant déduction des 15,5% de prélèvements sociaux).

Prélèvement forfaitaire libératoire

Pour les dividendes touchés en 2012, vous pourrez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement est dit "libératoire" de l'impôt sur le revenu car l'impôt est prélevé directement à la source par l'intermédiaire financier ou la société distributrice.

Les dividendes soumis à ce prélèvement sont taxés à 21% (+ 15,5% de prélèvements sociaux). Mais attention, si vous optez pour le prélèvement forfaitaire, vous ne bénéficiez pas des abattements de 40%.

Pour les dividendes touchés en 2013, cette possibilité n'existe plus et les revenus du capital seront imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous devez choisir votre option de prélèvement au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Cette option peut être globale ou porter seulement sur une partie des dividendes si vous percevez des dividendes de revenus différents.


En cas d'option partielle, les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas des abattements de 40% et de 1 525 € ou de 3 050 € selon la situation familiale, ni du crédit d'impôt.


 

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