Obtenir des congés pour son mariage

Obtenir des congés pour son mariage
Obtenir des congés pour son mariage
La loi accorde plusieurs jours de congé au salarié qui se marie. On vous dit ici sous quelles conditions vous pouvez en disposer et comment procéder pour faire la demande.


Qui a droit aux congés pour mariage ?

Les congés pour mariage sont assimilés aux congés pour évènements familiaux (naissance, décès, adoption, etc.). Le droit au congé est ouvert en cas de mariage comme en cas de remariage. Il n'existe aucune condition liée à la taille de l'entreprise ou à l'ancienneté.Durant son absence, le salaire du salarié est maintenu. Aucune retenue ne peut être effectuée sur sa paye en fin de mois. Les jours d'absence sont considérés comme des jours travaillés, et sont à ce titre comptabilisés dans le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Combien de jours de congé sont-ils accordés ?

Le nombre légal minimum de jours de congé est de 4 jours. Il arrive souvent que des jours supplémentaires soient accordés. Il convient dans ce cas de se référer aux conventions collectives de la branche d'activité en question et aux accords d'entreprise, s'il en existe.Il se peut également qu'il soit d'usage dans votre entreprise de prendre plus que les 4 jours de congé autorisés par la loi. Même s'il s'agit d'une règle non écrite, chaque salarié doit pouvoir en bénéficier. À défaut, l'employeur pourrait être poursuivi pour rupture d'égalité entre ses salariés.

Comment obtenir ses congés pour mariage ?

Le salarié doit avertir son employeur le plus tôt possible, et lui remettre un justificatif à l'appui de sa demande : publication des bans, acte de mariage, livret de famille, etc. Nul besoin de formuler sa demande par courrier postal en recommandé avec avis de réception. Une simple requête orale suffit.Les congés doivent se prendre dans la période au cours de laquelle le mariage a lieu (avant ou après, au choix), mais pas obligatoirement le jour même de l'évènement.Il faut savoir que la loi accorde également un jour de congé au salarié dont l'enfant se marie. Le salarié qui se pacse a lui aussi droit au congé. Les mêmes règles d'obtention s'appliquent.

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