Ouverture de la succession : les démarches à mener

Ouverture de la succession : les démarches à entreprendre
Ouverture de la succession : les démarches à entreprendre
Pour régler une succession, vous devez remplir certaines démarches. Faire appel à un notaire est souvent recommandé, même s'il est possible de se passer de ses services pour nombre d'entre elles.


Déclaration de succession

Lors de la transmission d'un patrimoine après le décès d'une personne, l'héritier doit :


La déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être faite même si aucun droit n'est dû. L'administration accepte qu'une déclaration ne soit pas déposée :

  • lorsque la succession ne comporte aucun bien ;
  • lorsque l'actif brut (les biens) est inférieur à 50 000 € pour les successions en ligne directe ou entre époux (sauf s'ils ont bénéficié d'une donation ou d'un don manuel non déclaré de la part du défunt) ;
  • lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.


La déclaration doit être déposée, à partir de la date du décès, dans un délai de :

  • 6 mois lorsque le décès s'est produit en France ;
  • 1 an en cas de décès à l'étranger.


Pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de successions, il faut faire une déclaration, même si vous faites partie de l'un des 3 cas d'exonération ci-dessus.

Exemple : ce document est demandé par les assureurs pour le déblocage d'un capital d'une assurance-vie.

Bon à savoir : vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt.

Ouvrir une succession sans passer par un notaire

Vous pouvez vous passer d'un notaire quand :

  • il n'y a pas de biens immobiliers dans la succession ;
  • il n'y a pas de testament ;
  • il n'y a pas de donation.

Ouvrir une succession en passant par un notaire

En tant qu'héritier, il peut être judicieux pour vous de recourir à un notaire. Ce dernier s'occupe de :

  • la déclaration de succession ;
  • la recherche et l'ouverture du testament ;
  • l'établissement de l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier) et du certificat de propriété.


Bon à savoir : le certificat de propriété est obligatoire si la succession est supérieure à 5 335 €, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Le notaire se charge :

  • d'établir l'attestation notariale immobilière (attestation de propriété) transmise au bureau des hypothèques ;
  • d'établir l'inventaire qui récapitule l'ensemble du patrimoine du défunt, c'est-à-dire l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, titres... mais également les dettes.


Il peut aussi notifier le décès (par exemple à des organismes sociaux) et organiser les opérations de partage du patrimoine.

Bon à savoir : le notaire est rémunéré selon un tarif fixé par l'Etat.