Prévoir et organiser les formalités après son décès

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 6 avril 2012 - fiche pratique
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Prévoir et organiser les formalités après son décès

Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers, il est préférable de prévoir et d'organiser votre succession : réfléchir aux biens en jeu, envisager les bénéficiaires... Ainsi, vous éviterez plus facilement d'éventuels conflits entre les héritiers et vous pourrez alléger la facture fiscale.


Pourquoi préparer sa succession ?

Il s'agit d'être prévoyant, de pouvoir transmettre les fruits de votre travail, les biens dont vous avez vous-même hérité, dans les meilleures conditions possibles y compris fiscalement. Vous éviterez ainsi des situations difficiles dans le futur.

Pour vous, c'est également le moyen d'être sûr que votre volonté sera respectée à votre décès.

Par ailleurs, préparer votre succession permet d'envisager les conséquences de votre décès :

Mandat à effet posthume

En principe, ce sont les héritiers qui s'occupent des biens jusqu'à ce que chacun récupère sa part. Mais, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne qui sera chargée de gérer votre succession, en tout ou partie : il s'agit d'un mandat à effet posthume.

Cette option est possible si l'intérêt légitime et sérieux (c'est-à-dire ce qui importe et convient à une personne en conformité avec le droit) d'un ou de plusieurs héritiers est en jeu.

Exemples : pour protéger un héritier handicapé, un enfant mineur...

Le mandat à effet posthume :

  • doit être rédigé par un notaire ;
  • peut désigner la personne de votre choix : un héritier, un tiers... ;
  • prévoit une mission de 2 ans maximum (renouvelable par décision judiciaire) ;
  • peut prévoir une rémunération du mandataire ;
  • prend fin au terme prévu dans l'acte notarié, ou à la suite de la démission du mandataire, ou de la vente des biens de la succession, ou du décès de l'héritier que le mandat protège.


Bon à savoir : un héritier peut demander l'annulation du mandat devant la justice en cas de mauvaise exécution de la mission ou d'absence/disparition de l'intérêt sérieux et légitime.

Exécuteur testamentaire

Si vous avez décidé de faire un testament, vous avez la possibilité de désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament pour veiller ou appliquer vos dernières volontés : organisation des funérailles, délivrance des biens légués à telle ou telle personne...

Sa mission ne pourra dépasser la durée de 2 ans à partir de l'ouverture de la succession. Cependant, un renouvellement est possible par décision judiciaire.

Bon à savoir : lors de la succession, l'exécuteur testamentaire désigné peut refuser la mission. Dans ce cas, personne ne peut le remplacer.

En l'absence d'héritiers réservataires (qui bénéficient d'une part incompressible d'un héritage appelée « réserve ») ou si aucun n'accepte la succession, vous pouvez accorder plus de droits à l'exécuteur testamentaire : recevoir et placer des capitaux de la succession, payer des dettes, procéder au partage de la succession...

 

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