Perte de permis et licenciement

Licenciement suite à la perte du permis © Mr Thinktank/Flickr
Licenciement suite à la perte du permis © Mr Thinktank/Flickr
Pour tous les professionnels qui utilisent un véhicule dans le cadre de leurs fonctions, comme les chauffeurs, les commerciaux ou les ambulanciers, un retrait du permis de conduire peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle. Pour déterminer si l’employé qui a perdu son permis risque également une procédure de licenciement, la jurisprudence distingue deux cas : soit le retrait a eu lieu pendant l’exercice de la fonction, soit il a eu lieu pendant la vie personnelle.


Perte du permis pendant l’exercice de la fonction

Si le retrait de permis intervient pendant le temps de travail, la situation est simple : les infractions au Code de la route constituent des fautes graves qui peuvent conduire à la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, l’employé licencié ne touchera pas d’indemnités de licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation a statué, dans son arrêt du 24 janvier 1991, qu’un salarié qui conduisait un véhicule sous l’emprise de l’alcool pendant son temps de travail s’était rendu coupable d’une faute grave qui justifiait son licenciement.

Perte de permis pendant la vie personnelle

Si le salarié a commis une infraction au Code de la route ayant conduit au retrait de son permis de conduire hors de son temps de travail, il ne peut théoriquement pas être sanctionné par son employeur.

En effet, l’un des principes du droit du travail interdit à l’employeur de se référer à des faits de la vie personnelle de ses salariés pour invoquer un licenciement. En dehors du temps de travail, le salarié n’est plus soumis à aucune obligation vis-à-vis de son employeur et ne peut donc encourir de sanction disciplinaire.

Licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise

Si un salarié a perdu l’usage de son permis de conduire, temporairement ou définitivement, il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce type de licenciement peut être envisagé, même si le retrait de permis a eu lieu en dehors du temps de travail.

Pour que l’employeur puisse invoquer ce motif de licenciement, il faut que la suspension ou le retrait de permis de l’employé l’ait empêché de travailler normalement. Il doit également pouvoir apporter la preuve que la suspension du permis de conduire de l’employé a porté préjudice à l’entreprise.

Dans le secteur des transports routiers, une convention oblige les employeurs à reclasser les employés dont le permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière en dehors de leurs heures de travail.

Contrairement au licenciement pour faute grave, le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ouvre droit à des indemnités de licenciement, à un préavis et au versement des congés payés.