Licenciement : droits du salarié

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 7 mars 2013 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |
droits salarie licenciement

Les droits du salarié en cas de licenciement

Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à un certain nombre d'avantages, matérialisés notamment par des indemnités diverses. La loi du 25 juin 2008 a unifié en grande partie le régime de ces indemnités pour les licenciements pour motif personnel et pour les licenciements pour motif économique.


Préavis

Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations, consultez notre article sur la période d'essai.

Moins de 6 mois d'ancienneté : il existe un préavis, mais sa durée n'est pas fixée par la loi. Elle est déterminée par la convention collective, à défaut par les usages (en général, 1 ou 2 semaines de préavis).

De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois de préavis.

Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de préavis.

Ces durées sont les durées légales minimales : le contrat, la convention collective ou l'usage peuvent prévoir des durées plus longues, mais jamais plus courtes.

Pendant la durée du préavis, le salarié doit accomplir normalement son travail. Il est payé à son salaire habituel et peut percevoir les augmentations éventuellement allouées au personnel.

Pendant cette période, le salarié a le droit de chercher un autre emploi en s'absentant pendant un certain temps de son lieu de travail. Cette règle ne figure pas dans la loi. Le temps d'absence autorisée est déterminé dans la convention collective ou par les usages (2 heures le plus souvent).

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis. Il lui doit alors l'indemnité de préavis. Le salarié peut également demander à son employeur de ne pas exécuter son préavis ou de le raccourcir si, par exemple, il a retrouvé un nouvel emploi. L'employeur peut refuser. S'il donne son accord, rien ne l'oblige alors à verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.

Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne sont pas autorisés à effectuer de préavis.

A noter : le point de départ de la période de préavis est la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice ne doit pas être confondue avec l'indemnité de congés payés, due au salarié pendant ses congés en dehors de tout licenciement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les congés payés. Toutefois, le mode de calcul de l'indemnité est identique dans les 2 cas.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due à tout salarié n'ayant pas pris tous les congés auxquels il avait droit, et faisant l'objet d'un licenciement pour cause personnelle, sauf si le salarié a été licencié pour faute lourde.

L'indemnité est égale :

  • soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. C'est la méthode de calcul dite du maintien du salaire ;
  • soit au 10e de la rémunération du salarié.


C'est la méthode de calcul la plus favorable au salarié qui sera retenue.

Indemnité de licenciement

Il existe 3 catégories d'indemnité de licenciement. Elles ne sont pas cumulables : le salarié touche toujours celle qui est la plus favorable.

Indemnité légale de licenciement
C'est l'indemnité prévue par le Code du travail. Elle est due à tous les salariés qui comptent au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Son montant ne peut être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans de services.

Exemple : si un salarié a travaillé de façon continue pendant 13 années dans la même entreprise pour un salaire moyen de 2 000 €, son indemnité sera égale à [(1/5) × 13 × 2 000] + [(2/15) × 3 × 2 000] = 6 000 €.

Indemnité conventionnelle de licenciement
En général supérieure à l'indemnité légale, celle-ci doit être prévue dans la convention collective.

Indemnité contractuelle de licenciement
Une indemnité plus forte que les 2 précédentes peut être prévue dans le contrat de travail signé au moment de l'embauche de l'employé. Elle résulte la plupart du temps d'une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur.

A noter : les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne touchent pas d'indemnité de licenciement, tout comme les salariés démissionnaires.

Pour la condition d'ancienneté (1 an), les périodes de suspension du contrat (maladie ou accident professionnel, congé de maternité ou de paternité, mise à pied...) ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Indemnité compensatrice de préavis

Elle est accordée lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Elle n'est en revanche jamais due si c'est le salarié qui demande à en être dispensé.

Elle est égale aux salaires bruts, auxquels s'ajoutent les avantages de toute sorte que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis.

Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde n'ont pas droit à cette indemnité de préavis puisqu'ils ne sont pas autorisés à l'effectuer.

Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique

Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir qu'après que l'employeur a mis en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l'entreprise, et que ceux-ci soient restés sans succès.

Depuis la loi du 25 juin 2008, l'indemnité légale due au salarié licencié pour motif économique n'est plus doublée par rapport à celle due pour un licenciement pour un motif personnel.

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie également d'une priorité de réembauchage pendant un an, dont les modalités doivent impérativement figurer dans la lettre de licenciement.

Contenu mis à jour le 04/07/2012

L'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu.


Les montants supérieurs à l'indemnité légale attribués dans le cadre d'indemnités conventionnelles ou contractuelles sont, eux, imposables sous certaines conditions.


Les indemnités de licenciement peuvent faire l'objet d'une saisie au titre des salaires.


Licenciement, congés payés, CV...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu