Préretraite licenciement

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 27 mai 2013 - fiche pratique
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preretraite totale

La préretraite totale

Votre entreprise risque de devoir licencier et vous approchez l'âge de la retraite : vous pouvez profiter d'une convention de préretraite totale. Attention:  la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 procéde à la suppression définitive du dispositif mais les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.


Qui peut en bénéficier ?

Les salariés menacés d'un licenciement économique à condition :

  • que leur entreprise ait passé une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) avec l'Etat (se renseigner auprès de la direction ou du chef du personnel pour savoir si cette possibilité existe) ;
  • d'être âgé d'au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) à la date de la rupture du contrat de travail ;
  • pour les salariés ayant dépassé l'âge de départ à la retraite : de ne pas pouvoir justifier d'un nombre suffisant de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

 

Pour les assurés nésOuverture des droitsTaux plein
AgeDate d'effet possible à partir deAgeDate d'effet possible à partir de
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 195160 ans et 4 moisnovembre 201165 ans et 4 moisnovembre 2016
En 195260 ans et 9 moisoctobre 201265 ans et 9 moisoctobre 2017
En 195361 ans et 2 moismars 201466 ans et 2 moismars 2019
En 195461 ans et 7 moisaoût 201566 ans et 7 moisaoût 2020
En 195562 ansjanvier 201767 ansjanvier 2022

 

  • d'avoir appartenu pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale ;
  • de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement ;
  • de ne pas être chômeur saisonnier ;
  • de ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail et de ne pas demander la liquidation de sa retraite personnelle (mais on peut demander la liquidation d'une pension de réversion).


Pour les salariés des entreprises n'ayant pas signé cette convention, c'est le système du chômage qui s'applique en cas de licenciement ou de démission légitime.

La préretraite n'est plus accordée aux salariés démissionnaires.

Pour les salariés qui sont ou ont été exposés à l'amiante, sont concernés, à condition d'avoir au moins 50 ans :

  • les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante ;
  • les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, dans des entreprises de construction navale (ayant utilisé l'amiante), dans les établissements de flocage ou de calorifugeage à base d'amiante. Sont également concernés les dockers ou anciens dockers (lorsqu'il y avait un important trafic d'amiante). Dans ce cas, l'âge de départ est calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite (un tiers des années passées dans ces établissements) ;
  • et qui remplissent les conditions suivantes :

* avoir appartenu pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale ;
* justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement ;
* ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail et ne pas demander la liquidation de sa retraite personnelle (mais on peut demander la liquidation d'une pension de réversion).

A noter : les salariés dans ce cas doivent démissionner. Ils perçoivent cependant l'indemnité légale de départ à la retraite.

Quel en est le montant ?

  • 65% du salaire de référence pour la part de ce salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

 

Plafond de la Sécurité sociale en 2013
Mensuel3 086 €
Annuel37 032 €


 

  • 50% du salaire de référence pour la part excédant ce plafond, dans la limite de 2 fois ce plafond.

Le salaire de référence est fixé d'après la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois.

Minimum par jour :

Préretraite
Montant journalier de l'allocation de préretraite licenciement31,70 €
  
*Pour un moins de 30 jours - Chiffres depuis le 1er janvier 2013

A noter : cette somme ne doit pas être supérieure à 90% du dernier salaire pour les salariés bénéficiant de la préretraite-licenciement, et à 85% du salaire de référence pour les bénéficiaires de la préretraite-amiante.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est servie jusqu'à ce qu'on atteigne le nombre de trimestres requis de cotisation à l'assurance vieillesse pour toucher la retraite de base de la Sécurité sociale.

Si l'allocataire "préretraite-licenciement" décède, le conjoint reçoit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est majorée de 45 fois le montant.


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