Qu'est-ce qu'un contentieux ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 13 mai 2013 - fiche pratique
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contentieux a savoir

Régler un contentieux

Le recours contentieux est un recours devant les juridictions administratives. Le contentieux est de fait souvent une réclamation de la part du contribuable (ou des mandataires accrédités) envers les impôts, mais il peut s'appliquer à d'autres domaines. Dans le cas d'un différend avec les impôts, on parle alors de contentieux fiscal.  


Le contentieux administratif

Le contentieux administratif est exercé par un juge administratif qui a pour but de sanctionner l'administration. 

Il existe 4 types de contentieux administratif :
  • contentieux de l'excès de pouvoir : le requérant demande au tribunal administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et de l'annuler si cela est nécessaire ;
  • contentieux de pleine juridiction : tout comme pour le contentieux d'excès de pouvoir, le juge contrôle la décision administrative, mais il peut en plus, modifier l'acte administratif ou encore le remplacer par un nouveau. Le contentieux de pleine juridiction peut concerner : les contentieux contractuels, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscaux, contentieux électoraux ;
  • contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité : il s'agit d'un recours. le juge administratif doit se prononcer sur la légalité de la décision administrative attaquée ;
  • le contentieux de la répression : le juge sanctionne les comportements répréhensibles et donne des sanctions et des amendes. Cela concerne principalement les "contraventions de grande voirie".
 

Le but du contentieux fiscal

Le contentieux fiscal est très fréquent. Le contribuable veut ainsi obtenir :

  • la réparation d'erreurs commises dans ses impositions (erreur dans l'assiette ou dans le calcul) ;
  • un bénéfice d'un droit qui résulterait d'une loi ou d'un règlement.  

 

Vous devez suivre les étapes suivantes :
  • l'étape administrative où vous déclarez ce contentieux auprès du service des impôts ;
  • si ce litige est porté devant le juge de l'impôt, une deuxième étape s'ouvre alors : c'est l'étape juridictionnelle.  

 

Selon les cas, vous pourrez alors obtenir :
  • une décharge : quand vous contestez la totalité de l'impôt ;
  • une réduction : quand vous contestez une partie de l'impôt ;
  • une restitution : quand l'impôt a été versé directement et que vous n'avez pas reçu d'avis d'imposition (c'est le cas pour l'impôt de solidarité sur la fortune par exemple).
 

Vous pouvez vous faire aider par un avocat, mais cela ne représente pas une obligation lorsqu'il s’agit d'un contentieux devant le tribunal administratif.


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