Dans quel cas faire une déclaration d'insaisissabilité ?

Faire une déclaration d'insaisissabilité
Faire une déclaration d'insaisissabilité
Pour un entrepreneur privé, le patrimoine individuel et professionnel n'est pas différencié. Si l'entrepreneur est condamné par la justice, son habitation principale peut être saisie. La loi prévoit donc des parages pour éviter cette saisie, notamment grâce à la déclaration d'insaisissabilité. 


Qui peut faire une déclaration d'insaisissabilité ?

Selon l'article L521-6 du code de commerce, toute "personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante" peut faire cette déclaration.

Si vous êtes commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs ou professions libérales, vous êtes concernés par cette déclaration. Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent également faire cette déclaration.
 
La déclaration d'insaisissabilité a un coût puisqu'elle est établie par un notaire. Les frais d'établissement de l'acte par le notaire s'élèvent à 139.93 euros, auxquels s'ajoutent 419.79 euros liés aux formalités d'accomplissement de l'acte. Pour plus de précision, renseignez-vous auprès de votre notaire.

Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?

Vous devez faire une déclaration reçue par notaire. Cette déclaration doit contenir une description détaillée des biens immobiliers et indiquer le caractère propre, commun ou indivisé. Si vous êtes immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, vous devez y mentionner cette déclaration. 

La déclaration prend effet une fois publiée au bureau des hypothèques. Vous devez donc dans votre intérêt vous prémunir et ne pas attendre une condamnation judiciaire pour déclarer l'insaisissabilité de votre bien. Toutefois, si la procédure a débuté, vous pouvez encore déclarer l'insaisissabilité, car la loi prévoit que la créance "naît au jour de la condamnation prononcée par une décision de justice définitive". 

Protection des biens immobiliers personnels

L'entrepreneur peut donc déclarer insaisissable l'immeuble où est sa résidence principale, définition qui a été étendue par la loi de 2008 à "tout bien foncier bâti ou non bâti". 

Dans le cas où la résidence principale a une partie réservée à l'usage professionnel, cette partie ne peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, qui ne vaut que pour la partie à usage privé

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