Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je suis actuellement en fin de cdd qui a duré 12 mois. Ce CDD a été signé pour le remplacement d'un employé parti pour son CIF. Je souhaiterai savoir si a la fin de mon CDD je pourrai bénéficier d'une prime de précarité. Je vous remercie de votre réponse....

 un proprietaire qui a conservé la totalité du prix de la location (740 euros prévue pour 3 semaines )alors que j'ai demandé à partir après une semaine à cause des nuisances sonores (studio donnant sur rue passante et détail non stipulé sur contrat de location)a t il le  droit de le relouer pendant cette même période (il touche donc 2 fois le prix de la location......

lors de la vente d'un bien immobilier sans plus-value ( prix de vente=prix d'achat), faut-il payer des prélèvents sociaux sur la vente propremendite?...

VIENS D INSCRIRE MON FILS AU PERMIS IL A 17 ANS SACHANT QUE POUR L INSCRIRE J A VERSE 350 E POUR LES FRAIS D INSCRIPTION ET L OBTENTION DE SON CODE ET EN SUITE DOIS VERSER ENCORE 350 E POUR 10 H DE CONDUITE ET 350 POUR 10 AUTRES EN DEHORS DES 80 E DE PRESENTATION AU CODE ET 90 E POUR L EXAMEN DE CONDUITE AYANT DES PETITS REVENUS A QU ELLE ORGANISME PUIS JE DEMANDER UNE AIDE MERCI D AVANCE ...

mon fils a 20 ans il a un contrat professionnel j ai le droit au allocation pour lui

Bonjour, Ma propriétaire et moi-même avons convenu que je pouvais quitter la location avant l'échéance du bail. Dois-je payer le loyer jusqu'à la fin du bail si je quitte en effet avant la fin ? Deuxième chose, je paie mon loyer le 5 de chaque mois, si je pars le 5, devrais-je quand même payer les 5 premiers jours ?   Merci de vos réponses....

Qui est responsable de la réparation d'une douche fissuré au niveau du bac entre le bailleur et le preneur?...

Je travaille en France depuis 5 ans au même endroit et je suis en règle, j'ai mon titre de séjour en temps que saisonnier pour trois ans, en temps que saisonnier je ne dois pas rester plus de 6 mois en france mais ai-je droit au chômage quand même?...

J'ai perçu (23/08/15) la régularisation de mes IJ accident du travail (accident du 31/12/12 reconnu le 25/04/15 par le TASS) Mon employeur m'a versé des IJ maladie (avec bien du mal.. et beaucoup de retard parfois report de paiement d'un mois) Il va procéder au calcul du trop perçu Je dois leur rembourser ce trop perçu....

A la suite de la dépose d'un dressing, au pré état des lieux, il nous a été demandé de remplacer les quelques lattes manquantes. notre parquet datant de + de 10 ans, nous n'arrivons malheureusement pas à retrouver la même teinte; on a trouvé un stratifié légèrement plus clair.Comment faut-il faire?...

Bonjour, Nous avons déménagé chez mes parents du 27/12/2014 au 17/01/2015, le temps de pouvoir finaliser les travaux dans la maison. Sur la déclaration nous avons bien déclaré :...

Bonjour à tous, J'ai 22 ans, j'aimerai savoir quelles sont les rémunérations auxquelles je pourrai prétendre cette année.
J'ai effectué une alternance durant deux ans qui s'est terminée cette année....

Jai depose une domande d'aide juridiction Ya presque 1mois Je voulais savoir est ce que ça prend autant de temps c'etait pour faire un recour d'un demande de titre de sejour oqtf

Bonjour. Je travaille dans la restauration à temps partiel soit 30 heures par semaines. Quand je pose par exemple 15 jours de congés combien de CP doit on m'enlever ? Sachant que je travaille le lundi,mardi,mercredi,jeudi,vendredi et dimanche....

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il faut un permis de construire pour construire un local souterrain ? Quand je dis local c'est un studio (50m² env) pour faire de la musique sans embêter les voisins :) Donc absolument pas pour y habiter.

Je suis à la campagne, et une extension de la maison n'est pas envisageable....

Bonjour je souhaite acheter début 2016 un logement neuf F2 je voudrais savoir quelle est la commune du 92 où l'on paye la taxe d'habitation et foncière la moins chère et aussi dans Paris. Merci à tous par avance pour vos conseil....

mon pere mort à 98 ans vivait chez moi depuis 5 ans et avait laissé ma fille habiter chez lui depuis 3 ans ai-je le droit de ne pas declarer de meublants

je suis pensionner invalidite depuis 2014  je percois donc mensuel 824euro net  ais - droit au rsa

Mon ex femme a eu un nouvel enfant avec son nouveau compagnon est ce que je luii doit toujours autant de pension alimentaire pour mes deux enfants ?...

je paye de  la csg et rds sur un revenu foncier d'un loyer de 500E qui doit complété ma petite retraite  de 460Epar mois tout comprit  de retraite secu  n'etant pas imposable avec ces 2 petits revenus je devrais peut etre ,  etre exonérée de csg rds?...