Questions & Réponses Droit

il n'a pas été signé d'état des lieux de sortie? LES propriétaires étaient contents de voir comme je rendais l'appartement  et deux mois après le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution. Il dit qu'il y avait des trou dans la menuiserie alors que j'ai tout refait à neuf peinture.. a til le droit 2 mois après de faire réclamation et ne pas me rendre ma caution ?...

une fois l'état des lieux signé par le propriétaire et le locataire  , la remise des clefs faite, le propriétaire a-t-il le droit de rajouter quelque chose sur son exemplaire afin de déduire plus d'argent sur la caution a rendre et de signifier par mail a son locataire ce qu'il a rajouté ?...

je cherche un modele de lettre au prefet pour demander de l' aide en urgence concernant l'expulsion de mes  locataires par les forces de l'ordre, après jugement et les mois de délais expirés ....

Bonjour, mon porte velo sur attelage est recommandé pour une fleche pouvant supporter 85kg. Pour mon vehicule il n'existe que des attelages supportant 75 kg.  le poids de mes velos est largement < au poids max de la plateforme. Le poids de mes velo + plateforme est < à 75 kg. En cas de pb, serait- je garantie ?...

Je voudrais supprimer la prestation compensatoire de mon Ex.,car elle à changer de situation. Je voudrais savoir ou m'adresser pour envoyer ma demande. Merci de me répondre ....

Bonjour,   J'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour mon divorce ; mais mon avocat me réclame désormais une somme importante sous prétexte que qu'une soulte me sera versée. Soulte que je n'arrive pas à toucher ; je ne vois donc pas comment je pourrais payer cet avocat.   Pourriez vous me conseiller   Je vous remercie beaucoup....

Je suis propriétaire de 2 logements dans un village depuis 1996 où j'ai logé plusieurs annees et que j'essaie de vendre car je ny habite plus mais sans succes. Je suis bénéficiaire de l'AAH.
J'ai loué à tres bas prix ( l'allocation logement du locataire)un appartement pendant 2 ans. On m'a retirée cette sommes tous les mois de mon AAH....

Tout en sachant que je suis attributaire d'ASPA à 791€, puis-je demander l'allocation pour ma femme?...

Bonjour A quelle personne habilitée dois-je envoyer mon formulaire aide juridictionnelle?...

Bonjour,   Où les mairies se procurent-elles les formulaires cerfa de demande de carte identité ?...

ma demande d'aide aux permis ma était accorder dans un premier temps et puis rejeter après être inscris a l'auto école Est-ce normal? dois-je me désinscrire de l'auto école?...

Bonjour,
quelle couverture santé existe lorsque l'on est au chômage et non inscrite à pole employ ?...

Qui dois je saisir pour un litige d'assurance habitation..... J'´ai fais la résiliation de mon contrat à partir de la rdate de éception de l'appel de prime et le courtier me dit que c'est à la date du contrat ? Après des lettres recommandées auxquelles je n'ai jamais eu de réponse j'ai un huissier qui me relance Que dois je faire?...

bonjour,est ce que les revenus de la concubine de mon fils qui est apprentie(donc non imposables) doivent etre declares dans sa demande d aide juridictionnelle?...

j ai 62 ans je perçois 296€ de reversion depuis 10 mois pourrais prétendre a l allocation veuvage?...

Afin de payer moins d'impôts sur le revenu, puis-je renoncer provisoirement (un an/ deux ans ou plus) à percevoir le montant de ces deux retraites. Etant donné que je bénéficie d'une retraite du système des nations unies par ailleurs, les montants cumulés me feront passer à une tranche d'impôts importante....

Un certificat de vie commune délivré par la mairie, alors que l'une des 2 personnes est décédée, est-il valable ? De plus, ce document n'a été signé que par 1 témoin, la secrétaire de mairie ayant signé pour la personne décédée....

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 11/04/2015, je travaille dans le privée (vendeuse dans unefranchise) depuis le 03/02/2010 et je sui à 35h en CDI. Je souhaite connaitre le délai de carence si je démissionne, à savoir qu'il me reste 6 ou 7 semaines de congès payés à prendre. Merci pour vos réponses!...

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un parking et j’ai signé un bail avec un locataire en Avril 2015. Ce locataire ne veut me payer qu’en liquide et s’arrange pour me faire venir chez lui afin que je réceptionne le paiement. Cette situation de me convient pas du tout car j’habite très loin de chez lui (plus de 2h de trajet)
Pourriez-vous me répondre aux questions suivantes ?...

maman a racheté un terrain qui appartenait à sa mère (ma grand mère) elle a réglée les montants a ses frères et soeurs. Malheureusement elle est décédée et l'acte n'a pas été enregistrée a son nom, il est toujours au nom de ma grand mère....