Questions & Réponses Droit

Bonjour. A fin de de démontrer mon bon vouloir  J'ai proposé la somme de 20 euros à l'huissier de justice qui me poursuit pour un montant de 261 euros. j'ai essuyé un refus, elle me demande un minimum de 30 euros. Est-ce légal ? Sachant que je suis dans une situation précaire (demande de RSA, CMU etc.) Merci pour votre réponse....

Bonjour, Je viens de recevoir le prononcé du divorce, et je me demandais dans quel ordre les démarches concernant notre ancien domicilie conjugal devront être faites ? Notaire, agences immobilières ? A savoir qu'il est convenu que mon ex-conjoint me rachètera ma part. Merci !...

Bonjour, Je suis en défaut de paiement  de 5 loyers , mon propriétaire vient de m'informer par téléphone qu'il récupère sa maison le 1er Octobre . Quelles démarches dois je entamer ?...

Bonjour,
Je souhaite obtenir des informations sur la possibilité d'obtenir une caution locapass ainsi que les personnes à contacter et les démarches que je devrais faire ou les organismes desquels il faudrait que je rapproche.
merci beaucoup par avance pour vos informations.
Cordialement....

Bonjour Je loue à loyer modéré une maison avec piscine. En qualité de bailleur serai je forcément dans l'obligation de remplacer le liner de cette piscine quand cela sera nécessaire ?...

je vais entamer une procédure de divorce mais je ne veux ni vendre ma maison ni racheter ma part. en effet depuis de très nombreuses années c'est mon salaire, et maintenant ma pension de retraite, qui ont permis en très grande partie l'acquisition de ce bien. est-ce que je pourrai faire valoir ceci auprès du juge ?...

Bonjour, je voudrais savoir combien il y a d'exemplaire de déclaration de vol?...

Bonjour
Ma femme est au 4/5 ème et elle ne travaille pas le mercredi.
Elle a posé un jour de CP le lundi 13 juillet , le 14 étant férié, et on lui a décompté en plus du lundi le mercredi 15, jour où elle ne travaille pas, en CP.
soit 2 jours. Est ce normal ?...

j'ai demander a pole emploi,de me financer 1400 EURO , la préparation d'auxiliaire a Alençon au mois de septembre 2015,
il on refuser comme d'habitude ,
Qui pourrai m'aidez au financement?...

Bonjour nous avons 2 enfants ne sommes pas marier peut-ont se faire une donation au dernier vivant?...

Voisin très bruyant journée et nuit et malgré l'intervention du bailleur ça continue

J’ai demandé une formation et elle a été  acceptée, il y a 4 mois.  Maintenant, ils ont dit qu’ils payeront seulement á condition qu’ils soient remboursés pour lOPAC, Ont-ils le droit d’annuler la formation avec ce prétexte ?     Ma société de moins des 20 employées, ils n’ont jamais fait une formation depuis 12 ans. Merci pour votre aide....

Bjr, je quitte mon appart le 3/8, dont les peintures avaient été très mal refaites en 2012 par l'ancienne locataire (fille du proprio) (coulures partout mm sur boiseries, le tout signalé dans l'EDL d'entrée)....

Je cherche un logement social en vers vous ? Comment vous pouvez m'aider car je n'arrive pas a trouvé. Je suis un homme de 20 ans....

Qui doit remplacer une chasse d'eau cassée, le propriétaire ou le locataire ?...

si une personne de 19 ans sort avec une autre personne de 17 ans , que cette dernière est concentente , est-ce que c'est du détournement de mineurs ?...

bonjour,
je doit faire des démarche pour avoir un avocat commis d'office comment faire ? que doive lui fournir comme papier ?...

Bonjours, Je voudrais savoir , mon copin a 18 ans moi 17ans si je viendrais a partir de chez moi est-ce que mon copin pourais avoir des probleme avec la justice sachant que je suis concentente ? Mes parents m'empeche de le voir , mon père c'est battue avec mon copin ... Est-ce comme meme un détournement de mineur ?...

Bonjour, suite à mon licenciement je suis allé au prud'homme pour faire condamné mon employeur à payer toute mes heures qu'elle me devait car j'étais embauché à temps partiel mais je dépassais le temps plein. J'ai gagné mais le souci elle fait des fausses déclaration à pôle emploi et mes droits sont suspendus, quoi faire ?...

BONJOURS au deces de mon mari mon fils  avait 11ans je ne suis pas tres riche on possede une maison et une voiture mes simple revenu sont, mon salaire et je suis ouvriere d'usine ,on m'a notifiee que mon fils etait mis sous juge des tutelle je ne comprend pas es ce legale? je suis sa mere et n'est fait aucune demande pour ça....