Questions & Réponses Droit

mon syndic me fait payer une provision correspondant aux indemnites de départ en retraite de la gardienne de l immeuble
sachant qu'aujourd'hui il n'y a aucune date de fixée et donc aucune dépense
est ce légal

bonjour ma question est la suivante puis je bénéficier d une aide au logement pour un bien en usurfruit (appartement  sans crédit)  reçu dans le cadre  d un jugement de divorce il ne m'a pas été allouée pension alimentaire et je n'ai pas de revenu personnel......

Peut on faire une demande de naturalisation , son carte de séjour?  J'ai perdue ma nationalité française en 1984 par décret  , sans le savoir .  De 1984 à 1994 j'ai toujours ma nationalité et elle a été  renouvelée en 1994 avec un certificat  De nationalité française et non avec un acte de naissance, alors je crois que je suis toujours françaises....

BONJOUR   QUEL EST MON RECOURS CAR JE VAIS FINIR A LA RUE QUE PUIS JE FAIRE J AI 25 ANS EN NOVEMBRE

Bonsoir Besoin d'aide svp J'ai mon conjoint qui est paraplégique et il touche la tierce personne de catégorie 3 Nous avons le projet de nous marier Je voulais juste savoir si il pourrait perdre sa tierce personne sachant que je suis au rsa Merci pour vos réponses

bonjour, pour percevoir de l'APL pour 2015, sur quelle année se base la caisse d'allocations familiales ? sur la declaration d'impot de 2013 ou 2014 ?...

Depuis notre séparation mon ex mari est hebergė chez un ami. Cet ami est colocataire du logement et est soumis à la taxe d'habitation. Dans le cadre de notre déclaration de revenus nous avons déclaré notre séparation, avec indication de la nouvelle adresse de monsieur. que se passe t il dans le cadre de la taxe d'habitation? Doit il se déclarer en tant que occupant ou hébergé.?...

BONJOUR, EST-CE QUE LES DETTES D'UN SEUL HERITIER ENVERS LES AUTRES DOIVENT FIGURER A L'ACTIF OU AU PASSIF DE L'ACTE DE PARTAGE ? MERCI POUR LA REPONSE. BONNE JOURNEE !...

Bonjour Je suis mariée et séparée depuis 5ans, nous ne sommes toujours pas divorcés. J'ai accouché récemment d'un garçon que j'ai eu avec mon nouveau compagnon. Je suiS française, il est roumain et nous vivons en Belgique. Il a reconnu son fils auprès des autorités belges qu'en est il pour les autorités françaises?...

Bonjour, dans un article expliquant quelles sont les personnes pouvant beneficier des aides au logement, il est notè que les personnes de 25 ans sont exclus de levaluation forfaitaire des ressources. Quest ce que cela signifie precisemment ? Est toujours le cas actuellement ?...

Mon employeur me propose une pre-retraite maison. Il m'indique qu'il sera prelevé 10% de charge sociale sur ma rente brute (CSG 7,5 %, CRDS0,5 % , solidarite autonomie 0,3  et Securité sociale 1,7%)   PAr ailleurs ma femme sera à la retraite au moment ou j'entrerai dans le dispositif de pre-retraite. Je voudrait savoir si je serai couvert par la Sécurité sociale ou si je dois contracter une CMU....

bonjour notre mère est décédée il y 3 semaines, nous avons déménagé l'appartement où elle était locataire et mis les meubles dans un troc. Nous avons aussi transféré l'argent de sa dernière retraite sur un compte de mon frère afin de finir de payer les obsèques. ma question est: peut on refuser la succession vu qu'il y a des factures en attente (loyer,eau, électrécité......

Bonjour, Je fais une semaine a 35h de journée dans une entreprise A, et l'on me propose 3 nuit la même semaine dans une entreprise B ce qui me ferait 63h d heure de travail sur la semaine. Est ce legal ? Je risque qqch si ça se voit ? Le problème est que jai vraiment besoin d argent et que les heures sont cumulables sans me gêner....

Mon bail de location de meublé s'arrête le 31 août prochain. Mon locataire est actuellement hospitalisé en hôpital psychiatrique et peut-être ne sera-t-il pas rentré pour l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, que se passe-t-il ? sachant qu'il s'agit d'un adulte sous curatelle et que l'association qui gère son budget est co-signataire du bail....

Une SCI familiale non soumise à l'IS peut-elle bénéficier de la loi Hamon assurance et résilier son contrat sous un mois ?...

Bonjour, Le SCI acquéreur de mes biens n'a pas pu reçevoir un emprunt, de sorte que le compromis de vente à terminé après 3 mois. Ce SCI est inscrit à mon adresse, ce que je voudrais changer. À qui s'adresser?...

bonjour je donne mon pouvoir avec une annotation sur ce que je désire voter. aujourd'hui il me semble que la personne qui a pris mon pouvoir n'a pas voter comme je l'ai indiquer sur ma feuille. est ce que je peux demander cette feuille à mon syndic?...

faut il avoir le code pour coduire une voiturette ou sa marche a la date de naissance merci beaucoup

Bonjour, je suis propriétaire et j'ai loué mon appartement en meublé à un étudiant (pour 9 mois dans un premier temps) je souhaite renouveler le bail pour un an. Dois je refaire un contrat ou une lettre suffit-elle, ou alors est-ce une tacite reconduction?   Merci d'avance pour votre réponse!...

Madame, Monsieur,   Mon père est décédé en 1994, sa mère est décédée en juin 2015. On me demande de renoncer à l'intégralité des droits de succession de mon père sur cet héritage. Merci de me fournir un courrier type....