Questions & Réponses Droit

bonjour, Un passeport périmé français peut-il servir pendant un certain temps de pièce d'identité sur le territoire français ?...

mon pere est decede en decembre 2013.il avait 1 livret personnel d epargne consequent et ma mere en a 2 a son nom propre.....ils avaient la donation au dernier vivant. .......le livret personnel de mon pere doit il etre partage selon les regles d heritage ou est il attribue d office a l epoux restant? le notaire fait le mort et ne reponds jamais a nos demandes(tel ou mail) qu en est il exactement?...

madame monsieur  mon mari etant au chomage suite a un licenciment en accord avec son entreprise et ne pouvant plus reprendre le travaille a cause de son genoux a t'il le droit de faire une demande d'incapacité de travail ou d'invalidité car pole emploie lui propose toujours du travail qu'il ne peut effectuer suite a ses douleurs  il a 60 ans   en vous remerciant de votre attention veuillez agreer madame ou monsieur mes salutation distingués    ...

j'ai acquis un bien en 2014 logement neuf que je n'ai jamais habité car je me suis mariée et j'habite chez mon mari. le bien sera venud courant juillet 2015. dois je payer la taxe d'habitation meme si je ne l'ai jamais habité ?...

Bonjour, Qui peut me donner les réferences pour déterminer qui doit prendre en charge le débouchage de la conduite qui relie une habitation au tout à l'égout. Le propriétaire ou le locataire?...

mon père a du être placé en maison de retraite, dont le coût s'élève à 2000€/mois. Ma mère reste seule à la maison sans ressources puisque leurs revenus ne dépassent pas 1700€/mois. Quelle aide peut-elle espérer pour subsister, en sachant que nous, ses enfants sommes tous dans des situations financières difficiles et dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins?...

Je paie mon loyer les charges sont trois mille euro je verse 100 euro supplémentaire de mon loyer le bailleur a fait une procédure dexpulsion

Bonjour,   Le proprietaire ne nous a pas remis le double de l'etat des lieux de sortie le jour ou nous avons déménager pretextant nous l'envoyer cela va faire 2 semaines nous attendons toujours,sans nouvelles.......

Bonjour, Une maison de retraite a t'elle le droit de faire un rattrapage de loyer de six mois, soit 270 euros par mois, en plus du loyer. Cette somme est à payer sur six mois de juillet à décembre 2015. Comment créer une association de défense des résidents ?...

De longs retards administratifs et de réorganisation informatique font que le protocole de soins dont je bénéficie pour des ALD reconnues n'apparaissent pas dans ma carte vitale,  malgré LR répétées restant sans réponse de la part du gestionnaire de mon régime fonction publique....

Bonjour, une salariée après son entretien préalable de licenciement et sa visite médicale, déclarée inapte à son poste de travail ainsi que tout autres poste dans l'entreprise reçoit donc son courrier en A/R....

Bonjour. Que signifie le tirage suivant: Diable - Maison Dieu - Bateleur, dans le cadre d'un procès de captation d'héritage qui dure depuis trois ans avec mon ex-mari?...

Je souhaite démissionner suite à une pression que je subie depuis plusieurs mois. Ayant le statut de cadre mon préavis est de trois mois . J'ai déjà posé des CA pour les 3 premières semaines de l juillet et souhaite quitter mon entreprise le 30/09 . Mon employeur a-t-il le droit de les supprimer du fait de ma démission que je vais officialiser le 30/06 ?...

je suis sans mon permis de conduire suite à un vol dans ma voiture. Cela fait déjà quelque temps. Est-il obligatoire d'avoir le papier de la gendarmerie. Je ne l'ai perdu. Si non quels sont les documents à présenter à la sous préfecture....

est-il possible de reprendre le logement d'une personne bénéficiant du 1% logement en prenant EDF à mon nom....

Bonjour,   Je suis proprietaire d'un appartement en rez de chaussée et je souhaite demander la jouissance privative d'une partie du jardin partie commune en transformant ma fenetre en porte fenetre et en installant  quelques marches d escaliers. Il ya 60 logements dont 16 appartenant a des personnes physique comme moi et le reste a un organisme d habitat qui detient donc la majorité des voix....

bonjour, je suis en AT depuis 2012,et l'entreprise qui m'emploie vas recourir a un plan social. Reunissant toutes les conditions age et ancienetee ma question est puis-je beneficier du plan social en etant en AT?...

Bonjour, le changement d'un wc qui fuit entre le sol et son pied est-il à charge du locataire ou du propriétaire ?...

suite à des ennuis financiers un ami nous a racheté notre maison,pour éviter la vente aux enchères, il nous a permis de continuer à y vivre gratuitement, pas de louer à lui payer....

bonjour , victime il y a deux ans de pression de mes superieurs j ai fait une tentative de suicide . je suis en AT depuis ce jours et toujours traitait pour une depression reactionnelle du au changement de poste mal vecu comme il me le dise . . . Mon medecin traitant fait une demandede pension d invalidite ! voici ma question ? cela peut lier a un accident de travail ?...