Questions & Réponses Droit

Au dire du comptable, la prime n'a pas était reconduite, c'est à dire qu'il aurait fallu refaire des demandes car la période des 3 ans est passé. j'ai touché ma prime pendant 3 ans, en plus abondée en fin d'année et aujourd'hui en la réclamant sur mon salaire de juin, on me dit que les papiers n'ont pas été fait que je ne vais pas la percevoir car trop tard....

Ma voisine se plaint de tapage diurne lorsque je fais une répétition une fois par semaine au piano avec une chanteuse pendant 2 heures de 14 à 16 heures ! Est ce le cas ? Quel recours je peux faire ? Je précise que je suis pianiste professionnel et accompagnateur mais que ma voisine n'apprécie pas la musique classique !...

le proprietaire a t il le droit de demander un an de loyer en avance car nous sommes etranger (francais) ?...

mon proprietaire vend le logement j ai 6 mois pour trouver un logement ,difficile avec 369€ de salaire +280 de rsa et 250 d APL , suis je prioritaire pour un logement social, la derniere fois que je l ai demander il y a 3 ANS j avait a cette periode 820€ de salaire 50€ de rsa et 150€ d APL il mon dit que mes revenus était insufisant, donc quelle solution ai je ,j ai 58 ans et je vit seule ....

suite à un accident de la route ma fille (permis depuis un mois à la date de l'accident) a été controlée positive au cannabis elle vient de passer au tribunal(6 mois après l'accident)(jusque là elle avait conservé son permis et n'avait pas fait l'objet d'une suspension administrative) et a eu 70h de TIG + 2 mois de suspension de permis va t elle ensuite le récupérer normalement et avec ses 6 points son permis ou aura t elle perdu ses points (dans ce cas là 6 donc plus de permis!) peut on faire quelque chose avant ces deux mois?

je suis domiciliée en Allemagne et hérite de la maison de mes parents dans l'Isère. mon papa agé de 90 ans est en maison de retraite et a l'usufruit. la maison est donc inhabitée.  Quels sont les taxes que je dois payer en mon nom?...

bjr, un crédit voiture est il pris en compte dans le calcul d'une pension alimentaire?...

CE SITE ME DEMANDE 1000 EUROS POUR RESOUDRE   MON LITIGE DE LOYERS IMPAYES. PENSEZ_VOUS  JE PEUX FAIRE CONFIANCE ....

Bonjour , j'ai un contrat à 35h hors toutes les semaines j'effectue 39h. Ces heures supplémentaires me sont payées , seulement sur mon bulletin de paie je m'aperçois systématiquement que je suis payée seulement 8h supplémentaires pourtant 4h de plus par semaine fait un total de 16h par semaine . Il y a t'il une explication à Ca ou alors est ce une erreur ?...

J'ai une résidence secondaire en Haute Marne, ou je ne vais pas souvent, je ne laisse jamais mes déchets et on me demande la sommes de 153€ y à t il une possibilité de payer un forfait moins important....

Comment libeller la lettre quand il est question de lui rapporter des faits d insécurité?...

réclamation pension ehpad remontant à 2008  déces  de ma mére 10/2008 comment formuler:...

Bonjour,

Merci Vany6 pour votre réponse, mais j'ai encore une question:

- le bail au nom du l' usufruitier et signé par celui-ci et non par le nu-propriétaire, est-il valable?
- pareil pour le procuration signée uniquement par l'usufruitier est-elle valable?...

Bonjour, Savez-vous où, à Paris, je peux faire certifier conforme un document en anglais ? C'est la copie de la traduction anglaise d'un diplôme....

Je suis inscrite au ASSEDIC et mon délai expire au 27 juin. Dans la simulation, apparemment je n'aurai pas le droit au RSA. Dans le pire des cas, j'aimerai savoir : Y-a-t-il d'autres aides que le RSA ? Je vous remercie, par avance, de votre réponse....

bonjour, je me suis fait arreter au volant d une voitureavec 1g d alcool. je n ai plus de permis de conduire depuis 5 ans. je suis en cas de recidive légale.  l' OPJ ma convoqué pour demain au commissariat et me dit qu'il va me mettre en garde a vue et me presenter devant le procureur ?   QU EST CE QUE JE RISQUE ? me faut il prendre un avocat d office ?...

Bonjour, ma fille est étudiante depuis 2 ans et cette année on lui réclame 2 années de taxe d'habitation d'un montant de 750 Euros; Est ce normal ?...

nous avons eu un pré-état des lieux et la personne qui est venu nous a sortie une fiche de tarifs concernant le nettoyage des lieux à savoir le lessivage des murs de la cuisine alors que les murs avaient déjà des taches sous la peinture mal exécutée ont-ils le droit de facturer selon leur bon vouloir

j'ai réservé un billet aller retour Marseille nador pour mon fils et moi.le père de ma fille ne veut pas qu'elle fasse le voyage avec nous. Or il ne la prend pas en charge et même pour la période de mes congés au Maroc il ne peut pas la prendre. Je suis embêtée car il ne reste plus qu'une seule place sur le site et il me dit de me débrouiller alors que je n'ai as de famille pour la garder....

Bonjour,  Nous sommes des commerçants et nous souhaitons vendre le droit au bail pour cause  de départ à la retraite. Le bail est au nom de la usufruitière qui a fait donation du bien à son fils bien avant la signature du bail.  Ma question est: qui doit donner son accord pour la vente et qui doit être notifier de la vente, le fis ou la mère, ou les 2 à ses adresses respectives....