Remboursement anticipé d'un prêt

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 12 décembre 2012 - fiche pratique
A+ A- |
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

Pour compléter votre lecture :

remboursement anticipe pret

Le remboursement anticipé d'un prêt

Le remboursement anticipé d'un prêt consiste à rembourser la totalité d'un prêt avant la fin du contrat. Le remboursement anticipé d'un prêt n'est pas toujours avantageux, certains calculs sont donc à faire avant de se lancer. Découvrez, ici, les calculs et les formalités nécessaires pour ce type de remboursement.


Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant souscrit un prêt peut, le plus souvent, effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel).
Il existe cependant des cas où l'organisme qui a consenti le prêt peut refuser un remboursement anticipé. La possibilité du remboursement anticipé dépend en effet de la nature du crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier).
 

Remboursement anticipé d'un prêt
Nature du créditDans quels cas?Quelles démarches?A quel prix?
Crédit à la consommationL'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Article L 312-21 du code de la consommationContacter l'établissement. (Il peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur ou égal au triple du montant de la 1ère échéance non échue). Article D 311-10 du code de la consommation

A partir du 1er mai 2011 :

"le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue."

Article L.311-22 Code de la consommation

Crédit immobilierContacter l'établissement. Aucun remboursement partiel de moins de 10% du montant du prêt n'est admis, sauf s'il s'agit de son solde ou d'une disposition contractuelle contraire.Le prêteur peut prévoir une clause lui donnant droit à une indemnité : elle doit figurer dans l'offre de prêt (à taux fixe comme variable). Elle ne peut dépasser 3% du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation

Quels sont les avantages ?

Dans la mesure où le taux d'intérêt d'un crédit, y compris les crédits à taux privilégié (plan et compte épargne logement notamment), est supérieur au taux de l'inflation (l'augmentation du coût de la vie), un remboursement anticipé semble toujours avantageux.
Il permet en effet de ne plus supporter le coût du crédit. Et plus celui-ci est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux. Il peut néanmoins arriver qu'un remboursement anticipé ne soit pas avantageux.

Pour déterminer précisément le gain que pourrait procurer le remboursement, il faut tenir compte de nombreux facteurs :

  • le taux d'intérêt du crédit : plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux ;
  • la durée du prêt : plus elle est importante, plus le remboursement anticipé est avantageux ;
  • le taux de l'inflation : plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement est avantageux ;
  • le montant de l'indemnité éventuelle à payer sur le capital restant dû, appelée aussi "pénalité de remboursement". La possibilité pour l'organisme prêteur d'exiger cette pénalité, et le montant maximal de cette pénalité sont des éléments importants.


Enfin dans le cas d'un prêt immobilier, il faut aussi tenir compte de la perte du bénéfice de la réduction d'impôt accordée sur les intérêts du prêt lorsque l'on peut y prétendre.

A noter : depuis 1999, la pénalité de remboursement anticipé prévue lors de prêts immobiliers est supprimée en cas de vente du bien immobilier due aux circonstances suivantes : changement du lieu d'activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Loi n°99-532 du 25 juin 1999.

Que faut-il faire ?

Demander à l'organisme prêteur un rendez-vous au cours duquel la possibilité du remboursement anticipé pourra être discutée. Lui demander le montant exact (capital restant dû + indemnité éventuelle) de la somme totale à rembourser.

En cas de renégociation de prêt (baisse du taux d'intérêt du prêt, diminution du montant des échéances ou de la durée du prêt), les modifications au contrat de prêt initial sont prévues dans un avenant qui comprend un échéancier d'amortissement, le TAEG (taux annuel effectif global) ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des échéances et frais à venir. L'emprunteur dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la réception de l'avenant du prêt immobilier.


Lors de la négociation d'un prêt immobilier, il n'est jamais mauvais d'ajouter une clause prévoyant un remboursement anticipé du prêt et ce, sans pénalités.


Donation, succession, impôts...

Un expert vous répond

Contacter un expert

x
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu