Séparation de corps

Séparation de corps
Séparation de corps
La séparation de corps est exercée lorsque deux époux souhaitent se séparer en vue d’un divorce. Elle est officialisée par un jugement, mais n’a pas de valeur juridique, comme peut l’avoir un divorce.


Raisons et conséquences de la séparation de corps

Lorsqu’un couple marié ne désire plus vivre sous le même toit, la séparation de corps les autorise à habiter séparément, tout en restant mariés. Cela peut se faire par consentement mutuel ou selon la volonté d’un des deux époux. 

La séparation de corps est rendue officielle par un juge. Il faut donc être accompagné d’un avocat et présenter sa demande auprès d’un tribunal d’instance qui rendra le jugement. Celui-ci aura les conséquences suivantes : 
  • les deux époux auront l’autorisation légale de ne plus vivre ensemble comme le mariage le leur impose ;
  • les époux doivent respecter certains points du mariage comme la fidélité ou l’obligation de secours ;
  • la séparation de corps a aussi pour conséquence la séparation des biens, au même titre que le divorce ; 
  • la garde des enfants sera étudiée par le juge qui rendra son jugement en prenant en compte le bien-être des enfants, au même titre qu’un divorce.

Comment mettre fin à la séparation de corps ?

Cette situation a deux issues :

  • le divorce : à la demande d’un des deux époux le divorce peut être prononcé au bout de deux années de séparation de corps ; 
  • la reprise de la vie maritale : si les deux époux souhaitent reprendre la vie conjugale et ainsi vivre à nouveau sous le même toit, ils doivent faire une déclaration auprès d’un officier de l’état civil qui constatera la reprise du mariage.