Subventions de l'ANAH

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 25 juin 2013 - fiche pratique
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Les subventions de l'anah

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) encourage les locataires et propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d'amélioration de leur logement en accordant, sous conditions de ressources, des primes ou subventions.


Qui peut en bénéficier ?

Tout propriétaire bailleur s'engageant à mettre le logement en location comme résidence principale pour 9 ans à compter de l'achèvement des travaux.

A noter : pour les travaux concernant les parties communes des immeubles en copropriété, l'ANAH accepte les demandes de subvention émanant des syndicats de copropriété ou des copropriétaires isolés.

Tout propriétaire occupant, sous conditions de ressources, qui s'engage à prendre le logement comme résidence principale dans un délai d'1 an après achèvement des travaux et pour une période de 9 ans.

Tout locataire dont les revenus sont modestes et qui, après avoir obtenu l'accord écrit du propriétaire, engage des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.

 

Quels sont les travaux concernés ?

Il s'agit :

  • des travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, que ces travaux soient réalisés dans les parties communes ou privatives ;
  • les travaux favorisant l'accès ou l'adaptation de l'habitat aux personnes en situation de handicap ;
  • les travaux concernant l'écologie (par exemple, économie d'énergie et d'eau ou isolation acoustique).

A noter : sauf en cas d'urgence ou dans le cas où les travaux concernent l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou l'écologie, l'immeuble doit avoir été construit depuis au moins 15 ans au moment de l'octroi de la subvention.

Quel est le montant des aides ?

Dans le cas des propriétaires bailleurs : le taux de subvention couvre de 15% à 70% du coût des travaux. Ce taux peut être augmenté si :

  • le propriétaire s'engage à plafonner le loyer ; ou
  • le logement fait partie d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; ou
  • le logement fait partie d'un programme social thématique (PST).


Dans le cas des propriétaires occupants : le taux de subvention couvre de 20% à 50% du coût des travaux. Le montant des subventions est plafonné à 20 000 €.

Dans le cas des propriétaires bailleurs : un montant de travaux plafonné à 60 000 €.

Le paiement de la subvention n'intervient qu'après l'achèvement des travaux qui eux-mêmes doivent être achevés dans les 3 ans qui suivent la décision d'octroi.

A noter : pour obtenir une subvention, le coût des travaux doit être au moins de 1 500 € hors taxes.

Qui contacter ?

Déposer un dossier auprès de la délégation départementale de l'ANAH située à la direction départementale des territoires (DDT).

A noter : les travaux ne doivent pas débuter avant la décision d'octroi de la subvention.

La subvention ANAH est cumulable avec un prêt conventionné, un prêt épargne logement, prêt bancaire, un prêt 1% logement ou un prêt locatif social.

L'ANAH a mis un place un système de contrôle de la réalisation des travaux et elle peut exiger le remboursement de la subvention en cas de non respect de ses engagements par le propriétaire ou le locataire.


 

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