Trop perçu sur salaire : comment les récupérer

Quelles sont les méthodes pour récupérer un trop versé sur salaire ?
Quelles sont les méthodes pour récupérer un trop versé sur salaire ?
Vous êtes gestionnaire de paie, chef d'entreprise, et vous vous apercevez qu'une somme a été payée à votre salarié par erreur. Savez-vous quels sont vos droits pour récupérer l'argent ? Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez garder cet argent, en avez-vous le droit ? Ce qui suit devrait vous intéresser.


Erreur de paie

Faire une erreur dans le domaine de la paie, c'est régler au salarié des sommes indues.

C'est un acte qui peut avoir différentes origines, comme par exemple :

  • paiement d'une période non travaillée (oublier de déduire l'absence du salarié) ;
  • paiement d'une prime à un salarié qui n'y a pas droit (prime d'ancienneté alors que les conditions de présence ne sont pas remplies...) ;
  • se tromper dans le nombre d'heures supplémentaires réglées (5 h effectuées, mais 50 h payées) ;
  • ...

Remboursement obligatoire des trop-perçus par le salarié

Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l'argent indûment perçu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :

  • tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) ;
  • celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804).


C'est le principe dit de "répétition de l'indu".

Ne pas confondre remboursement et sanction pécuniaire

Les sanctions pécuniaires sont interdites en paie, il n'est par exemple pas possible de supprimer une prime à un salarié pour le sanctionner.

La Cour de cassation s'est prononcée en revanche sur la récupération d'argent trop versé, en confirmant qu'il ne s'agissait en aucun cas de sanctions pécuniaires. (Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 D)

Comment récupérer l'argent d'un trop-perçu ?

A l'amiable
Un calendrier de remboursement peut être établi par l'employeur afin de récupérer la somme.

Agir d'autorité
L'employeur n'est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l'argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail, à savoir le RSA pour une personne seule (comme dans le cas d'une saisie arrêt pour pension alimentaire).
Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue.

Consultez notre article Comprendre une fiche de paie.

Par voie de justice
Si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise ou que ni la procédure à l'amiable ni la retenue sur bulletin de salaire ne sont possibles, l'employeur doit saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.

Le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail).