Certificat d'immatriculation (ex carte grise)
Le certificat d'immatriculation (ex carte grise) atteste que vous êtes bien le propriétaire du véhicule à vendre. Il doit obligatoirement être à votre nom et adresse pour être valide. Il comporte toutes les informations officielles concernant les caractéristiques de votre véhicule (numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, marque, type, carburant, puissance fiscale, numéro de série, poids à vide, poids total en charge, poids maximum tracté, les papillons attestant les contrôles techniques...).
Le certificat d'immatriculation est un élément essentiel des documents à fournir lors de la vente d'un véhicule, même pour destruction. Sans certificat d'immatriculation, un véhicule ne peut légalement pas rouler. Le jour de la vente, le certificat d'immatriculation est rayé par le vendeur qui indique de façon manuscrite la date et l'heure de la vente. En précisant l'heure de la vente, le vendeur pourra prouver en cas d'infraction postérieure à cet horaire qu'il n'était plus le propriétaire du véhicule verbalisé.
Contrôle technique
Tous les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes) de plus de 4 ans doivent - pour être vendus - passer au contrôle technique. En vigueur depuis 1992, le contrôle technique vérifie le bon fonctionnement des organes essentiels du véhicule (freinage, direction, signalisation...).
Le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois lorsque le nouveau propriétaire ira faire son changement de certificat d'immatriculation à la préfecture. Si vous cédez votre voiture à un professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Certificat de non-gage
Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le certificat de non-gage doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur. On se le procure soit au sein de sa préfecture soit encore très facilement par internet.
Déclaration de cession d'un véhicule
Réalisée en 3 exemplaires, la déclaration de cession d'un véhicule est un document obligatoire à établir lors de la vente d'une voiture. On peut le retirer en mairie, à la gendarmerie ou au commissariat de police, à la préfecture. Il est également possible de le télécharger sur Internet (formulaire Cerfa n°13754*02).
Ce document doit mentionner la date de cession, les éléments techniques du certificat d'immatriculation (marque, type, numéro dans la série du type, millésime, date de première mise en circulation...) ainsi que le nombre de kilomètres au compteur. Ce kilométrage peut être garanti ou non par le vendeur. Généralement, un kilométrage garanti prend appui sur un carnet d'entretien suivi lorsque le véhicule n'est pas de première main. Pour une voiture première main, le kilométrage est obligatoirement garanti.