Achat immobilier et contrat de séparation de biens : tout ce qu'il faut savoir

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Achat immobilier et contrat de séparation de biens : tout ce qu'il faut savoir / iStock.com - krisanapong detraphiphat
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Le régime ou contrat de séparation de biens se traduit par une gestion individuelle du patrimoine de chaque conjoint, c’est-à-dire séparément. Dans ce contrat, chacun des époux demeure propriétaire des biens qu’il acquiert et les gère exclusivement.

Lumière sur le contrat de séparation de biens

Par définition, le contrat de séparation de biens permet à chaque conjoint d’être propriétaire et responsable des biens, que ce soit des immeubles ou des meubles qu’il a acquis, et ce, que ce soit avant ou durant la période de l’union conjugale. Il dispose alors de tous les droits concernant ses biens. À titre d’exemple, il lui est parfaitement possible de les vendre sans avoir à demander l’opinion de son conjoint. D’autre part, il peut aussi décider de faire un achat immobilier réussi sans la participation de son conjoint.

Toutefois, sachez également que ce type de régime, qui se conclut généralement chez le notaire à travers un contrat de mariage, permet également aux conjoints de choisir s’ils désirent acquérir un bien ensemble ou séparément.

Il faut savoir que le contrat de séparation des biens permet de conserver une réelle indépendance financière à l’égard de son conjoint. En effet, il permet de gérer son argent comme précédemment, avant son mariage. Ce régime à la mode est par exemple intéressant pour les conjoints ayant des familles recomposées, qui peuvent potentiellement bénéficier d’un héritage complexe, ou encore qui disposent d’un patrimoine constitué au moment de leur union. D’ailleurs, ce contrat est aussi idéal pour les professions libérales ou encore les entrepreneurs.

L’achat d’un bien immobilier ensemble par le couple

Si le régime de séparation des biens permet d’acheter un bien immobilier à deux, il faut veiller à stipuler sur l’acte d’achat toutes les conditions dans lesquelles le bien a été acquis. Deux principaux facteurs sont à prendre en compte : les apports effectués par chacun et la contribution de chaque époux concernant le remboursement des mensualités liées au prêt.

Ainsi, si la participation de chaque conjoint est égale, le bien appartient à 50/50 au couple. Dans le cas contraire, il sera indispensable de procéder à un calcul au prorata sur la participation de chacun en cas de séparation et de vente du logement, sans passer par une agence immobilière par exemple.

Concernant la contribution aux charges du mariage

Il peut parfois arriver que l’un des conjoints décide d’investir dans un bien commun tel qu’une piscine ou encore un étage supplémentaire. Dans le cas où les travaux s’effectuent dans la résidence du couple, un problème de flux financier se pose et les juges ont tendance à qualifier cela comme une contribution aux charges du mariage.

Afin que tout se déroule dans les meilleures conditions en cas de séparation, il convient alors de lister avec précision ce qui se rapporte à la contribution aux charges du mariage.

Ce qui se passe en cas de décès sans testament

Dans le cas d’un décès, si aucun testament n’a été rédigé, la succession s’effectue assez simplement. Si pour les biens acquis seuls aucune interrogation ne se pose, pour ceux acquis conjointement, il est nécessaire de se référer à l’acte de vente de l’immobilier. Les successeurs hériteront alors de tous les biens propres, mais aussi de la quote-part des biens achetés à plusieurs.

D’autre part, sachez également que sous certaines conditions les séniors ont désormais la possibilité de souscrire à un crédit immobilier.

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