Questions & Réponses Droit

bonjour, après avoir épuisé les recours qui peuvent existés je suis en phase finale auprès de tribunal de grande instance de Nantes mon audience publique a eu lieu le 10/02/15 je me suis pas présenter a l'audience faute de distance (environ 600kms)+ le travail ....

Bonjour, suite au déces de ma mère, j'ai mis en vente (via une agence) l' appartement de ma mère avec l'accord de mes 2 soeurs et de mon frère. À ce jour, nous avons une offre mais mon frère ne veut pas accepter cette offre uniquement pour nuire à la famille. Il ne répond pas aux mails ni au téléphone. Comment débloquer la situation?...

Fils de père décédé et de mère vivante. Ma mère désire vendre la maison où mon père et elle vivait. Mon père est décédé il y a 10 ans. Il me semble que le notaire à l'époque m'avait dit que j'héritais de 25 % de la valeur de la maison et des biens. je ne me souviens plus. Ma mère voulant vendre la maison et étant en maison de retraite, comment cela se passera?...

Bonjour, actuellement agent de services, j'ai un contrat de 87.50 que mon entreprise ne me paie pas en totalité car il n'y a pas assez de travail ont-il le droit d'enlever des heures non effectuées alors que c'est eux qui ne nous trouve pas de travail pour effectuer toutes nos heures??????...

Bonsoir, J'ai fermé ma société il y à peu de temps et je prévois d'en ré-ouvrir une d'ici quelques mois. J'étais gérant non salarié. En ce moment, je perçois le RSA socle. Je viens de m'inscrire à Pole emploi, et j'aimerai savoir si je pouvais cumuler le RSA et l'ASS ? J'ai cru comprendre que l'ASS s’élevait à environ 15 € par jour....

Ma reconnaisance Cotorep categorie 1 s'est terminée en décembre 2014, mais la sécurité sociale continue à m'envoyer ma pension d'invalidité. Est ce normal ? Pour info, je n'ai pas eu de rendez vous avec le médecin conseil, je vis actuellement à l'étranger....

Bonjour, Voici mon problème: J'ai été 4 ans dans mon ancienne entreprise. Une 1ère année en stage (convention de stage longue durée) , puis 3 ans en CDI avec une embauche à la fin de mon stage donc. Aujourd'hui j'ai été licenciée économiquement suite à la liquidation judiciaire de la société....

Qui pourrait m'adresser un modèle de convention de quas-usufruit que je voudrais rédiger sous seing privé avant de l'enregistrer à l'administration fiscale ? Par avance merci !...

Bonjour, En entrant en location dans l'appartement, j'ai repeint un pan de mur en couleur pastel dans le salon, la chambre et le débarras. Pour mon préavis de sortie, le propriétaire exige que je repeigne les murs en blanc, en a-t-il le droit? Merci de votre réponse, c'est assez urgent....

Bonjour, D'après les propos de mon employeur, il devait y avoir 3 départs de l'entreprise. 2 de mes collègues s'en vont sous rupture conventionnelle, mais ce n'était pas ceux qu'il voulait voir partir. Parmi l'un d'eux, il y a un poste du même niveau de salaire que le mien, qui avec un peu de formation pourrai me convenir....

Bonjour, Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie?...

Bonjour, peut-on demander un second entretien suite à un entretien préalable à un licenciement, afin d'exposer ce que l'on a à dire à son patron par crainte que cela se termine aux prud'hommes....

Bonjour, Ayant résidé à étranger et étant revenue en France en Décembre 2012, j'ai eu un litige avec la Sécurité Sociale lors de mon accouchement en Juillet 2013. En effet ma protection sociale fonctionnait normalement jusqu'à mon accouchement où on m'a appris que je n'avais plus le doit à la protection sociale vivant à l'´étranger....

Bonjour, Je suis guard du corps (APR3) et chauffeur d'autorité (transport de valeurs et de personnes) au dans le cadre de mon parcours de mes formations, j'ai effectué des ėxercice de tirs Avec Du 44, 22, 5,35. Je possède également les diplômes Level3 protection autority mon instructeur et Mr Ronan Mc Loughlin renome mondiale dans le domaine. J'ai un CAP APS et d'autres diplôme....

Bonjour, Suite au décès de ma mère en mai 2014, je dois vendre son appartement. Ce dernier est donc vide depuis le mois de septembre 2014 car je l'ai mis en vente via une agence immobilière. Devrais-je payer des impôts locaux sur cet appartement sachant que celui-ci est vide et inhabité au 1er janvier 2015?...

Bonjour, je suis en CDD depuis 3 semaines mais suite à un bilan avec mon responsable, il s'avère que je ne répond pas totalement à leurs exigence. Je suis en période de formation et pour eux au bout de 3 semaines il y a certaines tâches que je suis censée réaliser sans erreurs. Durant le bilan, on m'a bien fait comprendre que si je ne faisais pas d'efforts ils vont ce séparer de moi....

Bonjour, Suite au décès de notre mère en mai 2014, nous sommes 4 frères et soeur à hériter. Je m'occupe seule de la succession car mes frères et soeur ne veulent pas s'en occuper.Le notaire a pour l'instant payé les factures à partir du compte bancaire de ma mère (edf, impôts..) mais suite à la déclaration de succession, le notaire doit nous partager le contenu du CCP de ma mère....

Bonjour , Je vous explique mon problème, ma copine et moi sommes en couple depuis bientôt 7 mois. Sa mere au fur et à mesure du temps ne m'accepte toujours pas malgres mes tentatives de discution qu'elle evite totalement....

Bonjour, ma mère de 87 ans habite une maison, un talus de 30 mètres sépare sa maison du lotissement situé en dessous. La limite de propriété s'arrête 2 m au dessous du sommet du haut du talus. Ce talus qui lui appartient n'est pas mis à nu pour son maintien, quelques herbes pas très hautes le couvrent, les plus hautes sont les rares fleurs de colza (environ 30/ 40 cm)....

Bonjour, il y a quelques mois ma compagne et moi-même avons signé un bon de commande pour installer une cuisine dans notre logement dont nous sommes locataires. Tout se passait bien le métreur est passé, a validé les mesures. Suite à cette opération nous avons continué le processus et fait évoluer le projet tout en respectant les métrés....