Questions & Réponses Droit

Bonjour, je suis une entreprise travaillant pour l'état et plus particulièrement pour les TGI de seine et marne, ces mêmes TGI me doivent environ 87 000 € (quatre vingt sept mille euros), en avril ils ont réglé 52 000€ sur une facture initiale de 139 000€....

Bonjour, Un huissier peut-il réclamer une somme d'argent, sans qu'il y ait eu jugement, juste sur la demande d'un organisme ?...

bonjour, nous devons recevoir de nos parents des hectares de terres et de prés. Le bailleur en place n'a pas réglé la location depuis environ 10 ans. Nous lui avons envoyé une lettre avec AR pour résiliation du bail. 1) la donation partage faite, est-ce que le bailleur est toujours en place malgré le changement de propriétaire ? 2) est-on obligé de tenir compte de cet ancien bail ?...

je suis française. Ma mère qui vit en Tchétchènie est passée nous rendre visite et a actuellement besoin de soins médicaux. la CPAM peut-elle prendre ses frais en charge sur mon compte ? Je suis salariée. merci de votre prompte réponse....

J'aimerais arrêter ma cotisation capital décès de ma mutuelle. Est-ce possible et comment récupérer les sommes déjà versées ?...

bonsoir, j'ai été reconduit à la frontière en janvier 2004, alors que je possédais la carte d'identité française....

Je voudrais avoir plus d'informations sur le décret 2006-1411 merci....

Bonjour, J'ai bientôt une visite médicale d'embauche pour un apprentissage en tant d'assistante Ressources humaines. Je fume régulièrement du cannabis et je voulais savoir si cela allait être recherché dans mes urines ?...

Quelqu'un qui touche les Assedics et est inscrit à Pôle Emploi peut-il toucher la CMU ?...

bonsoir, dans l'entreprise où je suis embauché il y a le 1% logement. Puis-je en beneficier en tant que contrat cdd ?...

Bonjour, J'habite chez mon père âgé. Je suis logée, nourrie, je lui assure une présence. Je ne suis pas en recherche d'emploi et ne suis pas inscrite à Pôle emploi et je n'ai pas fait ma demande du RSA, volontairement, n'en estimant pas le besoin. Dans ces conditions ai-je droit à l'assurance maladie de la Sécurité Sociale dont mes droits vont prendre fin à la fin de l'année ?...

Bonjour, Lors d'un problème de remboursement pour un trajet en ambulance par mon ancienne mutuelle, mon courtier a voulu me proposer une nouvelle mutuelle. Pour ma part, j'avais dans l'idée d'en changer et j'avais déjà pris contact avec un autre assureur....

Chômeur en fin de droits, ne touchant plus d'indemnités, j'ai droit à la sécurité sociale pendant un an. Et après ???...

Bonjour, Je fais un chantier actuellement payé en chèque emploi service chez un particulier. J'ai reçu mes documents où il est stipulé que je suis employé pour des travaux domestiques, hors je suis peintre décorateur et je suis en train de peindre 106 M2 de patine au chiffon et vernis, après avoir peint les fonds. Un chantier de déco dans les règles de l'art....

Je suis un français désireux de revenir en France après beaucoup d’années passées aux USA. Puis-je bénéficier d'une assurance maladie à mon retour?...

j'ai un ami qui a acheté neuf un lot (appartement et parking aérien non privatif). Or, à la livraison, il s'avère qu'il y a sur sa place de parking un panneau « handicapé » ainsi que le logo sur l'espace parking. Il a dit qu'il refusait d'avoir cela et qu'il n'avait rien demandé mais il semblerait que le promoteur ne veut rien entendre. Que peut-il faire ?...

Pôle Emploi peut-il refuser de traiter un dossier de demande d'allocations chômage si la carte d'identité est périmée ? Sachant que la demande de renouvellement est en cours....

mon ami ne ma pas déclaré à l'APL, erreur faite lors de l'inscription. Comment régulariser la chose sans être pénalisé ?...

Durant notre occupation des locaux, la chaudière a fui et le propriétaire a tardé à intervenir.S'en est suivi un dégât des eaux dans la salle de bain. NOus avons déclaré le sinistre à nos assureurs, le dossier traîne et nous avons aujourd'hui quitté les lieux depuis plus de deux mois....

Bonjour, j'ai fait une demande de naturalisation en décembre 2009. J'ai passé l'entretien au commissariat 3 mois plus tard. Je n'ai pas eu de réponse à ce jour. Sachant que de 2006 à 2009 je n'ai pas travaillé, mais juste après mon dépôt de dossier j'ai repris une activité professionnelle, que d'ailleurs par la suite j'ai envoyé mes bulletins de salaires à la Préfecture....