Questions & Réponses Droit

Mon locataire n'a pas fait fonctionner la vmc dans la maison et des traces de moisissure sont apparues sur les murs, plafonds et bords de fenêtres. Celles ci sont importantes car il a attendu 6 mois avant de m'en informer. De plus, il n'a pas fait attention aux joints de la baignoire et l'eau s'est écoulée le long de la tuyauterie en descendant dans le cellier....

Bonjour, j'ai deux questions : - quelles sont les sont les obligations légales du tuteur ? - un tuteur est-il tenu d'établir un rapport annuel de sa gestion ?...

Selon vous est-ce que je dois changer de notaire après 8 ans dans le cadre de la succession de mon papa mort il y a 17 ans Le notaire a été désigné par le juge par jugement. Il a été chargé de liquider la succession. Cela dure depuis 8 ans. Le notaire ne réagit qu'à la menace et j'ai du prendre un avocat pour faire avancer les choses. A votre avis ?...

Je suis administrateur légal d'un majeur protégé (qui est mon cousin germain). Le juge des tutelles refuse de me rembourser des frais de voiture engagés lorsque je vais le chercher une fois par mois pour le week-end sous prétexte de tutelle familiale. Je n'aurais pas le droit de récupérer de l'argent à mon profit. mais ce ne sont que des frais engagés et je ne demande que cela....

Je suis administrateur légal d'un majeur protégé (qui est mon cousin germain). Le juge des tutelles refuse de me rembourser des frais de voiture engagés lorsque je vais le chercher une fois par mois pour le week-end sous prétexte de tutelle familiale. Je n'aurais pas le droit de récupérer de l'argent à mon profit. mais ce ne sont que des frais engagés et je ne demande que cela....

Bonjour, nous sommes depuis 4 ans locataire d'une maison avec une consommation edf tous a fait raisonnable le proprietaire a entrepris des travaux d’électricité pour remettre aux normes l'année derniere nous avons juste rajouté un radiateur electrique dans la chambre de mon fils sinon nous chauffons au poele a bois au pire au fioul et ils ont aussi changer le compteur electrique car trop ancien depuis notre consommation a triplé la facture aussi evidement je ne comprend pas on a appelé on nous a dit oui y a un soucis des techniciens ce sont deplacés non y avait pas de soucis et ce matin on est venu faire le relever de mon compteur et il me dit c'est normal vous etes tout le temps en plein tarif ils ne vous ont pas programmé les les heures creuses lors de l'installation faut les rappeler qu'ils viennent reprogrammer mon ami appel ce matin edf ils disent que non c pas possible ca n'existe pas que c le tarif normal qu'on ne peut pas mettre les heures creuses je me dis c du foutage de gueule ou quoi surtout que je viens de lire les conditions que c au particulier de choisir son abonnement et d'etre en heure creuse si ca vaut le coup donc qu'est ce qu'il faut que je fasse et est ce possible que pour un radiateur electrique dans la maison le facture est triplé ? cordialement

Bonjour, de retour de l'étranger (Bénin) ou je viens de vivre 7 ans sans activité professionnelle, je souhaite retrouver un emploi, à partir de combien d'heures mensuelles pourrais-je être couverte ainsi que mon fils de 3 ans par le régime général de sécurité sociale ? Est ce que mon conjoint qui travaille en Suisse, peut également être couvert ?...

Je suis née en France, à 20 ans je suis partie à l'étranger. Après 10 ans je veux revenir en France. Ai-je droit à des aides de réinsertion comme citoyenne française bien que n'ayant que travaillé à l'étranger ?...

Bonjour, Depuis juillet 2010 j'ai l'allocation spécifique de solidarité et on me refuse la cmu je me demande pourquoi....

Je suis en rechute d'accident du travail depuis le 3 mars 2011. J'aimerais savoir quand la sécurité sociale va régler mes indemnités journalières sachant que je suis inscrit au pôle emploi et que j'étais dans le délai de carence jusqu'au 15 mai 2011. Est-ce que la sécurité sociale prend le même délai de carence que les assédic ?...

bonjour, le propriétaire a t il le droit de laisser des affaires dans une dépendance attenante à la maison et en bloquer l'accès sachant qu'il vous dit le contraire et qui viendra débarrasser 15 jours après et que toujours pas venu au bout 1 mois et demi au meme point....

puis-je travailler dans deux entreprises differentes en même temps en cdi à temps partiel chacun en france ?...

bonjour, je suis fonctionnaire territoriale de catégorie c effectuant 30 heures par semaine ce qui correspond à 130 heures par mois. J'accumule régulièrement des heures supplémentaires. Heures non payées mais récupérées. Au mois de juin mon employeur me fait travailler 107 heures. A-t-il le droit de prendre mes heures supplémentaires pour combler le déficit horaire?...

Une chasse d'eau qui fuit aperçue un matin au réveil, à cause d'une fissure du haut en bas, non provoquée par un coup (est-il possible que ce soit l'usure normale ?). Qui doit s'occuper et payer la réparation ? Locataire ou propriétaire ?...

mon fils loue un appartement depuis 18 mois. Le robinet qui permet de couper l'arrivée d'eau à la sortie du compteur fuie depuis ce weekend. Qui doit payer la réparation : le locataire ou le propriétaire ?...

Suite au décès d'un proche peut on se faire rembourser les frais d’obsèques étant donné que la personne concernée avait la CMU ? Si oui comment?...

Mon mari devant être hospitalisé au CHU purpan à Toulouse et habitant en Haute-Corrèze, je me demande si nous avons droit à une participation pour les frais de transport car il aura 2 visites avant l'hospitalisation et ensuite il faut l'emmener et revenir le chercher donc beaucoup de frais car Toulouse est à environ 350 kms....

mon fils va avoir 18 ans dans 2 jours! il a arrêté l'école et va chercher du travail! j'aimerais savoir comment cela va se passer pour qu'il soit assuré. Reste-t-il mon ayant droit tant qu'il n'a pas travaillé et par conséquent pas cotisé?...

Mon compagnon (retraité et qui ne vit pas avec moi) bénéficie de la CMU de base et complémentaire auprès de l'assurance maladie or pour le renouvellement annuel on lui demande de choisir un organisme complémentaire ce qu'il ne souhaite pas. Pouvez-vous le conseiller sur : 1°) comment garder son affiliation auprès de l'assurance maladie ?...

J'ai été licencié le 31 mars 2011 (sans indemnité et sans préavis). Mes droits à congés sont de : exercice 2010/2011 = 1 j restant prendre et pour l'exercice 2011 /2012 à partir du 1 mai 35 j à prendre. Ma question est que les Assedic vont imposer un délais de carence de 42 jours (yc les 7 jours). Est-ce normal ? vu qu'au mois d'avril je ne peux toucher les congés 2011/2012....